Il y a un changement important dans les déductions fiscales possibles au Luxembourg, qui permettent de réduire ses impôts. Il s’agit notamment des dépenses spéciales, et plus particulièrement des intérêts d’emprunt immobiliers sur un bien en rénovation.

La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 105/8-98/1 du 18 août 2023 change la donne et dès l’année d’imposition 2023, donc la déclaration 2024.

La déduction des intérêts d’emprunt immobilier

Les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt contracté pour l’acquisition, la construction, les transformations, les rénovations de l’immeuble servant de résidence principale du contribuable, sont considérés comme des frais d’obtention relatifs à des revenus nets forfaitaires provenant de ce bien en tant qu’immeuble privé.

Plus de détails sur Guidedesimpôts.lu, page 38.

Quels montants déductibles ?

Les montants déductibles pour les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt de la résidence principale (éventuellement diminués de la subvention d’intérêts ou de la bonification d’intérêts) sont indiqués ci-dessous. Ils sont plafonnés en fonction de la date de première occupation de la résidence par le contribuable.

On voit dans ce tableau que les montants déductibles ont fortement augmenté entre 2022 et 2023.

Les montants à indiquer sur la déclaration doivent être des montants nets. C'est-à-dire les intérêts réels moins les bonifications ou subventions d’intérêts exonérées, dont le contribuable aurait bénéficié de la part de son employeur ou d’un autre organisme.

Chaque montant est majoré de la même somme pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement mais aussi pour chaque enfant à charge (donc pour chaque enfant ouvrant droit à une modération d’impôt). Ces plafonds sont applicables à partir du début officiel de résidence.

Les intérêts échus, durant la phase de construction ou de rénovation du bien, avant le début officiel de d’occupation sont quant à eux totalement déductibles sans limite de plafond jusqu'en 2023, donc pour les revenus de 2022.

Quels changements majeurs ?

Pour la déclaration des revenus 2023 (déclaration 2024), pour les biens immobiliers déjà existants, pour savoir s'il y a une limite de plafond des intérêts d’emprunt ou non, il faudra distinguer, dans quel état ces biens se trouvaient au moment de l’acquisition (et pendant la période de travaux).

Intérêts déductibles sans limite :

  • Pour tous les biens neufs en voie de construction, les contribuables peuvent toujours déduire ces intérêts sans limite de plafond, jusqu’à la date de résidence réelle.
  • Pour les biens immobiliers déjà existants :  Si le bien immobilier, au moment de l'acquisition, se trouvait dans un état de vétusté ou de délabrement tel qu’il était impossible de l’occuper directement (absence de chauffage, de sanitaire, d’une cuisine, etc) alors les intérêts seront déductibles sans limite pendant la période des travaux.

Pour déterminer cet état de vétusté, il faudra que le contribuable conserve toutes les preuves (photos, rapport d’expert ou d’architecte, factures…) afin de prouver à l’administration cet état de délabrement pour pouvoir déduire les intérêts sans limites de montant durant cette phase et période des travaux.

Intérêts déductibles avec une limite de plafond

Si le bien était normalement "habitable" mais que ces travaux ne servent qu’à redonner plus de confort ou de modernité, alors la déduction des intérêts se fera suivant la limite des plafonds vu précédemment en fonction des années d’acquisition du bien.

Plus d’informations : Page 39 du Guide des impôts et  https://impotsdirects.public.lu/content/dam/acd/fr/az/v/valeur-locative-faq.pdf

On peut se poser la question de savoir pourquoi le Gouvernement impose cette contrainte de vétusté alors que l'immobilier et le BTP n’est pas au beau fixe.

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Nous vous proposerons une simulation fiscale ainsi qu’une explication détaillée de tous les produits fiscalement déductibles au Luxembourg, soit en nous envoyant un mail ([email protected]) ou en nous appelant au (00352) 691 45 63 39.

AssCoFisc S.à.r.l est aussi le principal rédacteur du Guide des impôts que vous pouvez télécharger sur notre site internet ou sur guidedesimpots.lu.

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Publi rédactionnel réalisé par AssCoFisc

Asscofisc «La fiscalité des Frontaliers, c’est notre spécialité ! » Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 25 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

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Elle  est représentée par Philippe Graces, fiscaliste diplômé de la LSC (Luxembourg School for Commerce), Diplômé en comptabilité et Fiscalité auprès de la Chambre Belge des  Comptables et experts-comptables, ainsi que diplômé en gestion de patrimoine