L’Administration des contributions directes (ACD) a tenu compte de la crise sanitaire due au coronavirus et a déplacé la date de dépôt des déclarations fiscales des revenus 2020, au 30 juin 2021, au lieu du 31 mars.

Dans quel cas faut-il respecter cette date ?

Pour la majorité des contribuables, cette date du 30 juin 2021 a un caractère informatif et non limite.

Par contre, pour les contribuables mariés avant le 1er janvier 2020, et qui souhaitent modifier leur régime fiscal pour les revenus de l’année 2020, cette date est impérative.

Par exemple, si un contribuable souhaite passer d’une imposition collective (ou inversement), appliquée en retenue d’impôt sur ses salaires mensuels de 2020,  vers une imposition individuelle sur sa déclaration fiscale, il doit obligatoirement demander ce changement en déposant sa déclaration fiscale, document 100 F, avant le 30 juin 2021.

Il faut aussi préciser qu’un contribuable qui s’est marié au cours de l’année 2020, pourra le faire jusqu‘au 31 décembre 2021.

Enfin, dans tous les autres cas, le contribuable pourra toujours rentrer sa déclaration fiscale annuelle jusqu’au 31/12 de l’année N+1, pour les revenus de l’année N.

Ainsi, pour ses revenus de 2020, tout contribuable aura jusqu’au 31/12/2021.

Qui est obligé de faire une déclaration fiscale ?

C’est un sujet que nous avons détaillé dans cet article. Début mars, vous pourrez consulter le Guide des impôts 2021et découvrir dans quels cas il est intéressant ou de faire une déclaration fiscale, et quelles déductions il sera possible de faire.

Quels sont les changements importants en ce début d’année 2021 ?

Voici trois évolutions relevés pour cette année :

– Les modifications sur la fiche de retenue d’impôt 2021

Les contribuables non-résidents mariés qui ont optés pour une imposition par assimilation, ont vu pour la première fois apparaitre deux nouveaux abattements. Selon l’ACD, ces ajouts ont pour but de se rapprocher de la réalité des retenues mensuelles sur les revenus.

  • Frais d’obtention forfaitaire, inscrits FFO, pour un montant de 540 euros par an, soit 45 euros par mois.
  • Forfait des dépenses spéciales, inscrit FDS. Le forfait est de 480 euros par an, soit 40 euros par mois. Certains contribuables ont un FDS inscrit sur leur fiche un montant de 480 euros par an et d’autres de 240 euros par an.

On peut aussi noté que l’abattement conjoint/abattement extraprofessionnel (AC/AE), a été divisé par 2 et que chacun des contribuables mariés a désormais sur sa fiche le montant inscrit de 2 250 € par an, soit 187,50 € euros par mois.

Les conséquences de ces ajouts, sont la diminution des impôts retenus à la source mensuellement.

Or ce montant d’impôt retenu n’est qu’une provision, donc s’il est plus faible que le montant de l’impôt réel calculé par la déclaration fiscale annuelle, la partie trop peu retenue à la source devra être reversée après le calcul de la déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette.

-Les pages 3 et 4 adaptées pour exprimer plus clairement son choix d’imposition.

Sur la déclaration fiscale 2020, document 100 F, quelques points ont été modifiés pages 3 et 4.

  • Sur la page 3, si le contribuable veut révoquer son choix de demande d’assimilation, il peut le faire d’une façon plus claire et plus simple.
  • Sur la page 4, le contribuable peut aussi clairement choisir son modèle d’imposition (collective, individuelle pure ou individuelle avec réallocation). C’était déjà le cas les années précédentes, mais sur le document de cette année 2020, le contribuable pourra aussi clairement révoquer son choix antérieur d’imposition collective ou individuelle.

-Détail mensuel sur les charges extraordinaires, des frais de garde d’enfant ou frais de domesticité

Les forfaits de charges extraordinaires forfaitaires déductibles ont étés modifiés au 1er avril 2020.

Il s’agit de frais de domesticité/emploi à domicile, garde d’enfants et des frais d’aide de soin en fonction d’un état de dépendance.

Jusqu’au 31 mars ce forfait ne pouvait excéder 450 € par mois. À partir du 1er avril il est passé à 600 € maximum par mois. De ce fait, le forfait maximum pour l’année 2020 sera de 6 750 €.

Ainsi, page 17 de la déclaration fiscale, de nouvelles cases sont à cocher , soit pour une spécification de ces frais pour toute l’année ou au mois le mois, sont apparues

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