Longtemps, le 31 mars résonnait comme LA date fatidique pour salariés, retraités et entreprises du Luxembourg. C’était le dernier jour où déposer sa déclaration de revenus de l’année précédente. Changement pour 2023, la deadline a été repoussée au 31 décembre désormais. Un report de neuf mois qui a fait, semble-t-il, oublier à de nombreux contribuables de remplir le fameux formulaire 100…

Aussi, d’ici peu, l’Administration fiscale adressera un courrier de rappel aux particuliers pour leur rappeler de ne plus tarder. La ministre des Finances vient de l’assurer. Et à en croire le point fait par Yuriko Backes sur les déclarations reçues à l’heure actuelle, cette aide-mémoire sera bien utile.

En effet, selon le dernier point fait, les services fiscaux auraient déjà réceptionné en courrier ou via Myguichet.lu 168.357 déclarations d’impôts sur le revenu de personnes physiques d’employés (résidents ou frontaliers) et 41.239 de la part d’entreprises ou collectivités. C’est beaucoup certes mais encore loin de la totalité des documents attendus.

Ainsi, la ministre estime qu’il manque encore 48 % des déclarations de revenus 2022 pour la partie salariés, contre 65 % pour les sociétés…

Pas pour tout le monde

Contrairement à ce qui existe en France ou en Belgique, tous les contribuables percevant des revenus au Luxembourg ne sont pas systématiquement soumis à l’obligation de déposer une déclaration fiscale annuelle.

La "contrainte" s'applique :

  • Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 euros
  • Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (2 salaires, 1 salaire + 1 pension, 2 pensions, 1 salaire + 1 indemnité de l’ADEM, etc.) et que le montant cumulé de ces revenus imposables dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a
  • Lorsque pour un ménage non-résident, ou un contribuable célibataire, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg dont le montant dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a
  • Lorsqu’un contribuable marié non-résident a opté pour être assimilé. Que ce soit pour une imposition collective ou individuelle pour l’année fiscale, il sera imposé au taux d’impôts moyen indiqué sur sa fiche de retenue d’impôt
  • Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, sur lesquels il n'y a pas de prélèvement d’impôts à la source (loyers au Luxembourg, prestations diverses, etc.)
  • Lorsque le revenu imposable du contribuable, comprend plus de 1.500 € de revenus passibles de la retenue sur ces revenus (revenus de capitaux mobiliers, tantièmes...).

Une déclaration utile pourtant

Pour un particulier non soumis à l'obligation (selon les conditions listées ci-dessus), il existe parfois des circonstances où il vaut mieux remplir et expédier une déclaration fiscale annuelle. Voici ces cas :

  • Les contribuables résidents, qui souhaitent faire valoir des charges déductibles, telles que les intérêts d’emprunt immobilier, les dépenses spéciales ou autres charges extraordinaires.
  • Les contribuables non-résidents, non-mariés, qui demandent l’assimilation fiscale afin de faire valoir, comme le résident, des charges déductibles
  • Les contribuables partenaires, pacsés, cohabitants légaux souhaitant être imposés ensemble pour profiter de l’imposition collective, suivant le barème de la classe d’impôt 2.
  • Les contribuables mariés, ne vivant pas séparément, dont l’un est contribuable résident et l’autre non-résident et qui optent conjointement pour une déclaration fiscale commune.

Pour mémoire, en 2022, l'impôt sur le revenu des personnes physiques a rapporté 1,16 milliard d'euros au Luxembourg.

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