Rappel : plus que quelques jours pour votre réclamation

Comme nous vous l’avions expliqué dans nos précédents articles, le gouvernement français a fait marche arrière en matière de prélèvement sociaux, notamment pour la CGS et la CRDS.

Ainsi, les revenus du capital perçus par les travailleurs affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, ne sont pas assujettis à la CSG/CRDS.

Autrement dit, les frontaliers n’auraient pas dû s’acquitter de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers ou les revenus du capital (dividendes, plus-values…) d’origines françaises.

Quelles sont les années que vous pouvez encore vous faire rembourser ?

Pour les revenus 2014, et donc impôts déclarés et payés en 2015, c’est trop tard. Il fallait faire la demande avant le 31 décembre 2018.

Pour les revenus 2015, et donc impôts déclarés et payés en 2016, vous pouvez encore faire la demande jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour les années 2016 et 2017, vous pouvez encore vous faire rembourser.

Le mieux et le plus simple reste de faire une seule et unique demande comprenant l’ensemble des restitutions souhaitées.
Le plus rapidement possible donc, les personnes concernées doivent envoyer une demande de restitution au Centre des impôts dont elles dépendent en :
• Précisant la ou les années d’imposition en question ;
• Fournissant un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’exercice (Luxembourg, Belgique ou Allemagne) ;
• Joignant l’avis d’imposition concerné.

Combien allez-vous être remboursé ?

– Pour les revenus de l’année 2016, imposés en 2017, le taux de remboursement est de 13,5 %.
– Pour les revenus de l’année 2017, imposés en 2018, le taux de remboursement est de 15,2 %.

Que se passe-t-il pour l’année 2018 ?

Concernant 2018, la déclaration de revenus réalisée au printemps 2019, prévoyait une case spécifique pour les revenus perçus par les frontaliers (non affiliés à un régime français).

Cette nouveauté permettra à l’administration de calculer le montant du prélèvement restant dû de 7,5% sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une demande de remboursement.

A lire : Comment déclarer les prélèvements sociaux CSG/CRDS ?

Les retraités n’en seront pas bénéficiaires

Dans cette histoire de comptes d’apothicaire, la mauvaise nouvelle concerne les retraités. « Au premier jour de sa retraite, la personne affiliée sous un régime étranger jusqu’alors, rebascule sous le régime de la CPAM française », confirme M.Thomas Lereboulet, expert comptable et commissaire aux comptes.
Autrement dit, si l’on prend l’exemple d’un frontalier, aujourd’hui retraité, qui a cotisé pendant 40 ans au Luxembourg, « il ne pourra pas bénéficier de cette restitution de CSG/CRDS. »

L’adresse d’information est [email protected]

Articles qui peuvent vous intéresser :

Comptes bancaires à l’étranger : des sanctions atténuées

Convention fiscale France/Luxembourg, plus de peur que de mal