ATTENTION : Le Gouvernement a changé d’avis. Il y a encore une tolérance pour les revenus de 2022 et il faut faire comme l’an passé. Voici l’article.

Pour rappel, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé le 10 octobre 2019 et est entré en application le 1er janvier 2020. Celui-ci prévoit que la méthode utilisée pour empêcher la double imposition des travailleurs frontaliers qui résident en France est celle dit du crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Suite au mécontentement des contribuables français, le gouvernement français a suspendu l’application de la convention pendant 2 ans. Nous y voici !

Quels sont les formulaires à remplir ?

Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Il est à remplir obligatoirement par tout contribuable. À compter de cette année, les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg, doivent également remplir le formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »). Enfin, il faudra remplir (le report de la 2047) le formulaire 2042C, ligne 8TK.

  • Le formulaire n°2042C concerne exclusivement les revenus, salaires et pensions provenant de pays pour lesquels ils sont soumis au taux effectif selon la convention fiscale en vigueur.
  • Le formulaire n°2047 (rose) doit donc toujours être rempli dans les cas suivants :
    • • si, en plus des salaires ou pensions, le travailleur perçoit d’autres revenus de source étrangère,
    • • si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif (exemple : Luxembourg, Allemagne)
    • • s’il exerce une profession libérale.

Quels sont les documents nécessaires pour remplir la déclaration fiscale ?

Le travailleur frontalier doit se munir de son certificat annuel de rémunération (reçu de son employeur, CNS, CAE, CNAP, ADEM), du formulaire n°2042 (de couleur bleue) et du formulaire n°2042C. S’il perçoit des salaires, des pensions, ou d’autres revenus de source étrangère ou s’il perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif ou s’il exerce une profession libérale, il devra utiliser le formulaire n°2047 (rose).

Comment remplir le formulaire 2042 ?

Rémunération brute – cotisations sociales = montant à indiquer sur les lignes 1AF et/ou 1BF (salaires), 1AL et/ou 1BL (pensions).

impôts

Quelles sont les dates pour faire sa déclaration fiscale en France ?

Les contribuables pourront commencer leur déclaration française à partir du 13 avril. Toutes les dates sont repris dans cet article.

Pour obtenir plus d’informations et de conseils sur par exemple, les déductions possibles, vous pouvez consulter gratuitement ou téléchargement le Guide des impôts 2023. Les informations concernant la déclaration fiscale française se trouvent à partir de la page 91.

Tutoriel détaillé pour vous aider pas à pas à faire votre déclaration

Voici le pdf à télécharger.

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