Traditionnellement, mars marquait la limite pour les contribuables du Luxembourg (résidents comme frontaliers) pour remplir et expédier leur déclaration fiscale. L’an dernier, la loi a étendu cette possibilité jusqu’à fin décembre. Mais visiblement le message n’a pas été compris par tout le monde; certains pensant (espérant ?) qu’en postant leurs papiers jusqu’au 31/12 minuit, ils étaient dans le bon timing. Faux : l’ultime jour de l’année constitue bien la date-butoir avant la clôture légale du dépôt des documents.

Pourtant, à en croire le ministre des Finances, plus d’un particulier s’y est risqué pour sa déclaration de revenus 2022… Ainsi, le fisc luxembourgeois a-t-il encore reçu 19.700 envois dans la seule première semaine de janvier… Soit près de 6% des “modèle 100” attendus par l’Administration des contributions directes. Un chiffre révélé par le ministre des Finances.

Sauf que passé le 31 décembre, toute déclaration de personne physique réceptionnée par le fisc est bel et bien considérée comme… en retard. La date apposée par le cachet de la poste n’étant pas celle que l’administration se doit de prendre en compte, a réaffirmé Gilles Roth à l’occasion d’une question parlementaire.

Risques et recours

Faut-il alors s’attendre à des sanctions pour les retardataires de dernière minute ? Officiellement oui, selon l’application stricte des textes. Mais le ministre de rappeler toutefois qu’une “tolérance” peut être accordée par les responsables de bureaux. Un choix laissé à la discrétion des fonctionnaires donc…

En tous cas, celles ou ceux dont les documents seraient arrivés au-delà du 31 décembre et qui pourraient faire l’objet d’une “punition” sont systématiquement avertis de la  majoration d’impôt risquée et… de la possibilité d’adresser un recours auprès de l’ACD. Sans assurance que cette demande de “grâce” soit acceptée toutefois (tout dépendant des motifs invoqués et de la longueur du retard constatée par l’Administration).

L’an passé au Grand-Duché, près de 3,5 millions d’euros de pénalités étaient ainsi en cours de recouvrement par le fisc (tout motifs confondus). Signe que la tolérance a ses limites par rapport à la loi qui indique les “amendes” suivantes :

  •  Jusqu’à 10% de la cote d’impôt en cas de non-observation des délais de dépôt
  • Une pénalité de 0,5% de l’insuffisance en cas de déclaration tardive ou inexacte de 1.000 euros ou plus en matière de la retenue d’impôt à la source sur les revenus d’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

Voilà donc les quelque 321.000 contribuables (salariés, retraités) prévenus maintenant de l’importance du 31 décembre… Et cela vaut donc pour la déclaration de revenus 2023 à faire d’ici neuf mois, sinon attention !

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