Chaque année, l’ACD modifie les formulaires concernant la déclaration d’impôt sur le revenu. Le principale étant le formulaire 100F. Ils sont désormais en ligne sur le site de l’ACD.

Qui est obligé de faire une déclaration fiscale ?

  • Le contribuable non-résident marié qui a opté pour une assimilation, avec imposition collective ou individuelle. Ce contribuable est alors imposé à la source suivant un taux d’impôt moyen stipulé via sa fiche de retenue d’impôt.
  • Si dans votre ménage, le revenu imposable luxembourgeois est supérieur à 100.000 euros.
  • Si vous résidez au Luxembourg et que dans votre ménage il y a un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Si ne résidez pas au Luxembourg, que vous êtes célibataire, et que vous cumulez plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour un contribuable en classe 1A.
  • Si dans votre ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 €  par an, sur lesquels il n’y a pas de prélèvement d’impôt à la source  (loyers au Luxembourg, revenus de capitaux au Luxembourg, etc.).
  • Si vous résidez au Luxembourg et que votre revenu dépasse 1.500 € de revenus de capitaux indigènes soumis à la retenue à la source.

Lire : Fiscalité Luxembourg : les grandes nouveautés pour 2023

La date de remise de la déclaration fiscale 2023

L’une des grandes nouveautés de cette année, est la date de remise de la déclaration unique pour tous, à savoir le 31 décembre 2023. Cependant, si vous faites votre déclaration plus tôt, elle sera traitée plus tôt. Cela peut être très intéressant pour ceux qui doivent percevoir un remboursement d’impôt.

La déclaration en ligne sur MyGuichet

Depuis février 2022, que vous soyez résident ou non-résident, vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur MyGuichet. Si toutes les données et critères correspondent, la déclaration est traitée environ dans les 15 jours.

Lire : Fiscalité Luxembourg : Les grandes nouveautés

Les contribuables concernés sont ceux :

  • soumis à une obligation de déclaration d’impôt (suite à la demande de l’Administration des contributions directes “ACD”) ou qui souhaitent effectuer une déclaration d’impôt sur demande ; et
  • qui perçoit au Luxembourg des revenus provenant :
    • d’une occupation salariée ; et/ou
    • de pensions ou de rentes ; et/ou
    • de la location de biens, y inclus les intérêts débiteurs d’un emprunt contracté pour le financement de sa résidence principale.

Ces contribuables ne doivent pas avoir :

  • été mariés plus d’une fois au cours de l’année d’imposition ;
  • changé de pays de résidence au cours de l’année d’imposition ;
  • un pays de résidence distinct de son conjoint en cas d’imposition collective.

Quels sont les revenus concernés par la déclaration fiscale en ligne ?

Seuls les revenus perçus d’une activité salariée, d’une pension/rente ou de la location de biens peuvent être déclarés électroniquement.

En effet, cette démarche ne concerne pas les personnes qui perçoivent :

  • un bénéfice commercial ;
  • un bénéfice agricole et forestier ;
  • un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
  • un revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
  • des revenus nets divers ;
  • des revenus extraordinaires.

Tout contribuable qui ne tombe pas dans le cadre prévu par cette démarche électronique peut faire le dépôt de la déclaration d’impôt en envoyant la version PDF via MyGuichet.lu ou par voie postale, avant le 31 décembre 2023, date limite de réception.

Faites-vous aider et pré-commandez votre Guide des impôts 2023

Vous y trouverez une grande partie consacrée à la déclaration fiscale luxembourgeoise, une seconde partie plus succincte consacrée à la déclaration fiscale française et une troisième partie aussi résumée pour la déclaration fiscale belge.

Le Guide des impôts 2023 est gratuit, seuls les frais de port sont payants.

Il sortira début mars 2023, et sera distribué dans plusieurs lieux qui seront communiqués prochainement. Vous pouvez déjà le réserver pour le recevoir par courrier. 

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