Les contribuables français doivent déclarer tous leurs comptes détenus à l’étranger. Certains ont eu la mauvaise surprise de se voir condamnés à une amende de 1.500 euros par compte bancaire non déclaré, avec effet rétroactif sur quatre années.

Il suffit d’un compte courant par exemple, et d’un compte épargne pour que la somme à payer à l’Etat français atteigne 12.000 euros !

Un courrier du ministre qui rappelle les règles

A cet égard, Isabelle Rauch, députée de la Moselle et saisie par de nombreux frontaliers confrontés à ce problème, a informé le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, pour faire reconnaitre l’erreur et donc la bonne foi de certains contribuables.

Dans un courrier envoyé par le ministre lui-même à Madame Rauch, nous avons pu lire qu’« une atténuation des sanctions » sera privilégiée.

Le ministre rappelle que « les comptes détenus à l’étranger ne sont connus de l’administration fiscale qu’à travers la déclaration qui doit être souscrite par le titulaire ». Les dossiers frauduleux, où les contribuables ont manifestement cherché à induire en erreur l’administration sont sanctionnés avec la plus grande sévérité.

La bonne foi sera reconnue

Mais voici la partie nouvelle mentionnée dans ce courrier adressée à la députée : « En revanche, lorsque le comportement du contribuable et les caractéristiques du dossier font apparaître qu’il s’agit d’une simple erreur, telle que l’oubli de la clôture d’un compte ouvert pour un échange étudiant ou une opération immobilière ponctuelle ou bien la non-déclaration d’un compte où ne sont versés que des revenus imposés par un Etat tiers, une atténuation des sanctions par voie de transaction, en application de l’article 246 du livre des procédures fiscales, est privilégiée, afin que leur montant soit proportionné aux manquements constatés. »

Que faire si vous êtes concernés ?

Si vous avez déjà reçu un courrier concernant une sanction, vous pouvez contacter le service mentionné et lui demander un nouvel examen de votre cas, puis demander une transaction.

Si vous n’avez pas encore reçu de courrier mais que vous avez des craintes d’être sanctionné car vous n’avez pas déclaré vos comptes détenus à l’étranger, vous pouvez tout simplement corriger votre déclaration fiscale française en ligne. Cela est possible, même si vous avez déjà reçu votre avis d’imposition.

Lire : Comptes à l’étranger : le résident français et ses données fiscales