Pour rappel, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé le 10 octobre 2019 et est entré en application le 1er janvier 2020. Celui-ci prévoit que la méthode utilisée pour empêcher la double imposition des travailleurs frontaliers qui résident en France est celle dit du crédit d’impôt égal à l’impôt français

Quels formulaires faut-il remplir ?

Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Il est à remplir obligatoirement par tout contribuable. A compter de cette année, les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg, doivent remplir le formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »).

Comment remplir le formulaire n°2047 ? 

  • Il faut inscrire le nom du Déclarant, le pays d’origine, la nature du revenu (public ou privé) et enfin le revenu avant déduction de l’impôt étranger mais après déduction des cotisations sociales. Ces informations sont à inscrire dans la section 1 du formulaire 2047.
  • Ce montant est à reporter (en principe automatiquement) sur le formulaire 2042 dans la case 1AF et/ou 1BF.

  • Il faut aussi reporter ce montant toujours sur le formulaire 2047, dans la partie 6 (voir ci-dessous).

Formulaire 2047

  • Il faut ensuite reporter ce montant sur le formulaire 2042C dans la case 8TK.

 

Certificat de retenue d'impôt

Les cotisations sociales B devront être déduits du sous total A. La rémunération nette de cotisations sociales (le résultat A-B) devra être portée dans la case « Revenu avant déduction de l’impôt étranger » de la déclaration 2047.

Pour les professions atypiques et autres questions consultez la convention franco-luxembourgeoise.

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