Depuis 10 octobre 2019, date de la signature entre la France et le Luxembourg de la convention du 20 mars 2018, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscales pour l’impôt sur la fortune, on ne pourra pas nier qu’il y a eu de nombreux rebondissements en matière fiscale.

Le 1er octobre 2021, le gouvernement français, après avoir fait appliquer la convention sur les revenus 2020, fait marche arrière et par un communiqué, demande aux contribuables frontaliers français de refaire leur déclaration fiscale.

Il annonce aussi la suspension de l’application de celle-ci pour trois années fiscales (2020 à 2022).  Nouvelle surprise en 2024, lorsque dans la notice du formulaire 2047, on a vu rajouter l’année 2023. En clair, la convention ne s’appliquait pas non plus sur les revenus 2023. Voilà, Bercy affirme désormais, que le “cadeau fiscal” est terminé. À partir de cette année, la convention sur les revenus 2024 s’applique bel et bien.

Qui paiera plus d’impôts en France ?

Cette question inquiète de nombreux frontaliers, mais il faut bien préciser que tous ne sont pas concernés. Pour rester simple, tous les résidents français doivent faire une déclaration dans leur pays. S’ils perçoivent des revenus (salaires, pensions..) du Luxembourg, ils doivent les ajouter dans leur déclaration française. Ici, il convient de différencier deux types de contribuables :

  • Ceux qui n’ont que des revenus provenant du Luxembourg et aucun de France, ne payaient pas d’impôt et n’en paieront pas en France.
  • Ceux qui ont des revenus provenant de France (ceux du conjoint par exemple), et aussi des revenus provenant du Luxembourg, paieront probablement plus d’impôts.

La grande différence avant la convention et après est simple. Jusqu’en 2024 (revenus 2023), il fallait indiquer les revenus brut-les cotisations-les impôts. À partir de 2025 (revenus 2024), il ne faut plus ôter les impôts.

Avec cette convention fiscale, la double imposition est éliminée par un crédit d’impôt. En clair, les frontaliers français sont imposés sur leur rémunération provenant du Luxembourg, mais perçoivent un crédit d’impôt équivalent. Cela permet aussi d’obtenir un taux d’imposition appliqués sur les revenus éventuels provenant de France, qui peut être un peu plus élevés car les impôts payés au Luxembourg ne sont plus déduits. Voir explications ci-dessous.

Les formulaires à remplir

Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Il est à remplir obligatoirement par tout contribuable. À compter de cette année, les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg, doivent également remplir le formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »). Enfin, il faudra remplir sur le formulaire 2042 le ou les reports du formulaire 2047. Le formulaire n°2047 (rose) doit donc toujours être rempli dans les cas suivants :

  • si, en plus des salaires ou pensions, le travailleur perçoit d’autres revenus de source étrangère,
  • si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif (exemple : Luxembourg, Allemagne),
  • s’il exerce une profession libérale.

Comment remplir le formulaire n°2042 ?

Dès le début, il faut cocher la case « Traitements, salaires ».

Comment remplir le formulaire n°2027  ?

Il faut inscrire le nom du Déclarant, le pays d’origine, la nature du revenu (public ou privé) et enfin le revenu avant déduction de l’impôt étranger mais après déduction des cotisations sociales. Ces informations sont à inscrire dans la section 1 du formulaire 2047.

Ce montant est à reporter sur le formulaire 2042 dans la case 1AF et/ou 1BF pour les salaires, et 1AL et/ou 1BL pour les pensions.

 

Il faut aussi reporter ce montant toujours sur le formulaire 2047, dans la partie 6 (voir ci-dessous).

Il faut ensuite reporter ce montant sur le formulaire 2042 dans la case 8TK (report automatique). N.B. Les parties des formulaires français montrés dans ce guide sont issus de l’année 2024.

N.B Les nouveaux formulaires ne sont pas encore parus au moment de la rédaction de cet article, mais ils devraient être identiques ou quasiment identiques.

Quels revenus reporter issus du certificat de salaire ?

Rémunération brute – cotisations sociales = montant à indiquer sur les lignes 1AF et/ou 1BF (salaires), 1AL et/ou 1BL (pensions).

Les cotisations sociales B devront être déduites du sous total A . La rémunération nette de cotisations sociales (le résultat A – B ) devra être portée dans la case « Revenu avant déduction de l’impôt étranger » de la déclaration 2047. Pour les professions atypiques et autres questions consultez la convention franco-luxembourgeoise.

 

Pour plus d’informations sur vos déclarations d’impôt luxembourgeoise, française et belge,

consultez le Guide des impôts à partir du 7 avril.