Le fisc luxembourgeois avait laissé jusqu’au 31 décembre dernier aux quelque 300.000 contribuables pour lui adresser leur déclaration de revenus 2022. Et les fonctionnaires grands-ducaux de lancer maintenant une vaste campagne de rappel, histoire que chacun puisse régulariser sa situation auprès de l’Administration des contributions directes (ACD).

Des courriers dont le seul intitulé (“Sommation astreinte“) et la menace écrite noir sur blanc d’une sanction de 800 euros doivent faire trembler le ou la destinataire, et surtout pousser l’intéréssé-e à adresser au plus vite le modèle 100 dûment rempli.

Sauf que si la menace n’est pas à prendre à la légère pour quiconque aurait voulu abuser l’ACD, d’autres peuvent souffler…

En effet, remplir la déclaration et l’envoyer à son bureau d’imposition n’est pas forcément une obligation pour tous les salariés, frontaliers inclus. À commencer par les personnes n’ayant pas travaillé la totalité de l’année 2022 au Luxembourg.

Ainsi, en dessous de 9️⃣ mois d’activité rémunérée consécutifs, un simple décompte annuel suffit. Le formulaire 163 étant toutefois à remplir et à retourner à l’ACD dans les meilleurs délais, si cela n’a pas été fait. Sachant que la demande de l’Administration doit, a minima, faire l’objet d’une réponse par écrite (justifiant votre situation).

Pour qui l’obligation ?

  • Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 €.
  • Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (2 salaires, 1 salaire et 1pension, 2 pensions, 1 salaire et 1 indemnité de l’ADEM, etc) et que le montant cumulé de ces revenus imposables dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2, et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsque pour un ménage non-résident, ou un contribuable célibataire, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg dont le montant cumulé dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1, et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsqu’un contribuable marié non-résident a opté pour être assimilé (pour une imposition collective ou individuelle pour l’année fiscale), il sera imposé au taux d’impôts moyen indiqué sur sa fiche de retenue d’impôt.
  • Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, sur lesquels il n’y a pas de prélèvement d’impôts à la source (loyers au Luxembourg, prestations diverses, etc).
  • Lorsque le revenu imposable du contribuable, comprend plus de 1.500 € de revenus passibles de la retenue sur ces revenus (revenus de capitaux mobiliers, tantièmes…).

Clarifier les choses

Pour les retardataires, tête-en-l’air, les contribuables qui auraient feint de ne pas être concernés, l’Administration fiscale donne jusqu’au 30 avril pour mettre à jour son dossier pour les revenus 2022.

Même échéance pour les salariés qui peuvent se contenter d’un décompte et qui, possiblement, ont pu recevoir la sommation de l’ACD malgré l’envoi de ce formulaire. Ils ou elles doivent également rappeler leur situation auprès du Bureau d’imposition dont leur dossier dépend.

Nota bene : les déclarations de revenus pour 2023 peuvent d’ores et déjà être remplies. La date limite de dépôt étant fixée au 31 décembre 2024.

 

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