Si les parents sont séparés, l’allocation familiale est payée à la personne physique ou morale auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue. Mais attention, depuis la loi du 23 décembre 2022 N°668,  une modification importante a été apportée concernant l’attribution des allocations. L’article 273, paragraphe 3, du code, est complété par la phrase suivante : « Sur demande conjointe des parents, le paiement de l’allocation familiale peut être partagé par moitié entre les deux parents ».

La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) indique que, pour le moment, la procédure dans leur système interne de répartition des allocations n’est… pas encore opérationnelle. Cela signifie que « les parents peuvent faire la demande par courrier pour se partager les prestations familiales mais qu’à ce jour, ce n’est pas encore possible ». Il faut donc encore patienter.

Il est soit préférable d’attendre que la CAE ait intégré le programme dans son logiciel, soit éviter pour le moment d’en faire la demande, ou alors bien préciser que vous souhaitez un partage des allocations quand cela sera possible, et en attendant désigner clairement, d’un commun accord un bénéficiaire. Le courrier doit être signé par les deux parents.

Un conjoint de travailleur frontalier peut-il percevoir les allocations familiales ?

La réponse est oui, et voici quelques explications détaillées :

  • En cas d’autorité parentale conjointe et de résidence alternée de l’enfant, les parents désignent librement l’attributaire de l’allocation familiale (cela est valable pour les frontaliers comme pour les résidents). Il sera possible comme expliqué plus haut un partage dans un futur proche.
  • Ce n’est pas forcément le parent biologique frontalier qui touche les allocations familiales. Ca peut être le parent qui ne travaille pas au Luxembourg qui les perçoit. Là encore, les deux parents doivent en faire la demande conjointement et donc être d’accord.

En cas de désaccord, il appartient à la Caisse pour l’avenir des enfants de déterminer l’attributaire de l’allocation familiale dans l’intérêt de l’enfant sur base des informations dont la caisse dispose.

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