C’est une régularisation qui se fait plus qu’attendre. « Cela fait déjà plusieurs années que mes filles ont terminé leurs études », soupire Marie*, maman belge de deux jeunes filles qui ont entamé leurs formations dans le supérieur en 2010, soit il y a plus de douze ans déjà.

L’origine du problème : pour les années 2011 à 2012 et 2012 à 2013, le couple aurait dû percevoir de l’État luxembourgeois des bourses à chaque semestre, ce qui n’a pas été le cas. La raison ? La politique menée à l’époque par le gouvernement du Grand-Duché sur l’octroi des bourses pour les enfants de frontaliers.

Une demande déposée en bonne et due forme

« Avec mon mari, on nous reprochait de ne pas être résidents pour justifier le refus des bourses. Pour la première année qui pose problème, à savoir 2011-2012, les services ont même prétexté que nous n’avions pas le bon formulaire officiel, qui était pourtant le même pour tous ! »

Si l’aide financière (AideFi) pour les études supérieures peut aujourd’hui être demandée via MyGuichet.lu, l’étudiant ou ses parents pouvant même directement ajouter en ligne les pièces justificatives au dossier, la démarche était différente au début des années 2010.

« À l’époque, on devait déposer le dossier au CEDIES qui était le Centre de documentation et d’information sur l’enseignement supérieur (aujourd’hui MengStudien.lu). Ce que nous avons bien sûr fait et dans les règles. » Pour Marie et son époux, la réponse de l’organisme sonna comme une douche froide éclaboussée de stupeur et d’incompréhension : « Le CEDIES nous a indiqué qu’il ‘n’était pas possible aux services des aides financières du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche de donner une suite favorable à (notre) demande et de (nous) accorder l’aide financière de l’État’ pour les études supérieures de l’année en question. »

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Le Luxembourg a pourtant été condamné

Cette situation, Marie apprendra rapidement qu’elle n’est pas la seule à la vivre. D’ailleurs, plusieurs familles de son quartier ont essuyé le même refus. « On s’est vite aperçu que des milliers de familles de frontaliers connaissaient ces tracas, le Luxembourg étant très ferme sur le sujet à ce moment-là. »

Oui mais voilà : depuis, la loi a changé suite aux condamnations de l’État luxembourgeois par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La première, prononcée en 2013, faisait suite à un arrêt de la même année obligeant l’État à inclure les enfants de frontaliers dans le système d’aide financière pour les études supérieures. La seconde, datant de 2016 (et confirmée en 2019), revenait sur l’obligation d’alors faite aux parents frontaliers d’avoir travaillé au minimum cinq années au Luxembourg sur une période de sept ans au moment de la demande de bourses.

Dans sa seconde décision de justice, la CJUE avait estimé que « la condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans » constituait « une discrimination injustifiée » et enfreignait de ce fait « le droit de l’Union ». On ne pouvait être plus clair.

Une bonne nouvelle pour les frontaliers qui, dès 2013, pouvaient en théorie bénéficier sous certains critères des bourses lorsque leurs enfants entraient dans le supérieur. Sauf que ce ne fut pas le cas pour tout le monde : « Ce qui a été aberrant, c’est que dans mon quartier, d’autres parents qui avaient le même profil de frontaliers que nous, ont vu leur dossier accepté mais nous, non. Pourtant je le répète, tout était en règle ; c’est incompréhensible. »

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Une faille dans le système ?

À partir de la première condamnation du Luxembourg par la CJUE, les familles frontalières s’estimant lésées ont pu s’appuyer sur la décision de la Cour de justice européenne pour demander une régularisation de leur dossier pour les années précédentes (celles au cours desquelles leurs enfants étaient en études mais où elles n’ont pu bénéficier de bourses).

« Après la première condamnation, beaucoup de familles ont reçu les sommes qu’elles auraient dû percevoir, mais d’autres, comme la nôtre, ont continué à être oubliées sans que personne ne sache pourquoi », questionne Marie.

« Personne ne comprend pourquoi ça bloque. Tous les ans, nous faisons appel auprès du gouvernement ; notre avocat avec l’OGBL, tout le monde est mobilisé, mais tous les ans nous essuyons des refus. »

Dans une assignation de l’État par leur avocat en 2015, ce dernier tirait à boulets rouges sur les instances responsables : « La responsabilité de l’État est encore recherchée sur base de dysfonctionnement de l’exécutif en ce sens que le CEDIES, en charge de l’allocation des bourses et des prêts, aurait (…) refusé d’appliquer aveuglement un texte qui n’était manifestement pas conforme au droit de l’Union européenne. (…) Cette responsabilité est d’autant plus engagée que le CEDIES a fait preuve d’un acharnement de mauvais aloi dans son refus d’adresser les formulaires à des personnes disposant d’une adresse légale au Grand-Duché.

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La situation en 2022

Au cours de ces dix années de combat, Marie et sa famille ont fini par toucher les bourses qui leur étaient dues pour les années 2010-2011 et de 2013 à 2017, année de la fin des études d’éducatrice et dans les ressources humaines de leurs deux filles.

En revanche, toujours rien pour les années 2011-2012 et 2012-2013, ce qui représente un préjudice de plus de 24 000 euros. « Monsieur Bettel peut toujours remercier les frontaliers de faire tourner le Luxembourg… si c’est pour mettre nos dossiers aux oubliettes en parallèle ce n’est pas la peine ! », s’agace Marie, toujours en attente d’une réponse qui ne vient pas. Comme elle et sa famille, il resterait encore plusieurs centaines de foyers de frontaliers dans la même situation.

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Marie* est un prénom d’emprunt.

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