Les candidats au PACS, peuvent être de sexe différent ou de même sexe.

Comment déclarer un partenariat au Luxembourg ?

Tout d’abord, vous devez être soit majeur (et ne pas être sous tutelle ou curatelle), soit être un mineur émancipé. Il faut aussi que vous ayez votre résidence au Luxembourg.

Il faudra alors vous présenter auprès de l’état civil de votre commune de résidence et vous rendre personnellement avec votre partenaire avec tous les documents nécessaires.

Comment faire reconnaitre son partenariat conclu à l’étranger ?

Si vous avez déjà conclu un partenariat dans un autre pays que le Luxembourg, vous pouvez le faire reconnaitre et ainsi bénéficier des mêmes avantages qu’un couple marié.

Pour cela, il faut demander une inscription de votre partenariat au Répertoire Civil détenu par le Parquet luxembourgeois.

Quels sont les intérêts légaux de faire un partenariat ?

Vous obtenez ainsi les mêmes droits qu’un couple marié, à savoir une protection sociale (comme par exemple le droit à une pension de survie), et aussi d’allègements fiscaux, que ce soit pour les impôts directs (consultez notre Guide des impôts 2021), les droits d’enregistrement et les droits de succession.

Frontaliers, devez-vous faire reconnaitre votre PACS au Luxembourg ?

Si vous n’êtes pas résidents au Luxembourg, vous n’avez pas de démarche spécifique à faire. Mais si vous voulez être imposés comme un couple marié et obtenir des avantages fiscaux, vous devrez joindre avec votre déclaration fiscale luxembourgeoise (document 100F), un document officiel qui prouve votre partenariat (document de votre commune, acte notarié…).

Pour plus d’informations sur la fiscalité au Luxembourg, vous pouvez consulter le site Guidedesimpots.lu

Jour de congé ?

Et oui, le PACS vous donne droit à un jour de congé extraordinaire !

Source et plus d’infos sur Guichet.lu