C’était le 28 juin 2018 qu’une loi a institué le Juge aux Affaires Familiales, plus connu sous la dénomination « JAF », au Luxembourg. Une fonction qui était déjà connue depuis 1993 en France.

Entrée en vigueur en novembre 2018, cette loi nouvelle modifiait en même temps profondément les mécanismes du divorce voire du droit de la famille dans son ensemble.

Divorcer plus facilement et invoquer la faute

La notion de faute, qui monopolisait auparavant l’attention des magistrats et des avocats dans les prétoires, car lourde de conséquences, a totalement disparu. Cela facilité grandement les démarches.

Actuellement, il importe peu de savoir si une partie s’oppose au divorce, car dans tous les cas de figure, celui-ci sera toujours prononcé à la fin si au moins un des époux maintient sa volonté de divorcer.

Avec le JAF qui applique la nouvelle loi, il est donc devenu plus simple de divorcer. La procédure est également simplifiée. Une simple requête permet de demander le divorce. A la suite de ce dépôt et dans un délai très court (au maximum 15 jours), le requérant reçoit une convocation pour se présenter devant le JAF. Il est aussi invité à contacter un avocat à la Cour.

Malgré l’instauration du JAF, le ministère d’avocat à la Cour reste en effet obligatoire afin de préserver la sécurité juridique du justiciable.

Les parties sont d’accord pour divorcer ou ne le sont pas

Lors de l’audience devant le JAF, ce dernier demande au requérant s’il maintient sa volonté de divorcer. Deux hypothèses peuvent se présenter :

  • le défendeur indique vouloir divorcer auquel cas le divorce sera prononcé dans un jugement qui interviendra sous huit jours
  • le défendeur indique ne pas vouloir divorcer et dans ce cas, le JAF refixera l’affaire dans un délai de 3 mois maximum pour laisser aux époux un délai de réflexion

Si le défendeur est d’accord à divorcer en moins de 3 mois, les époux seront divorcés très rapidement, chose qui avant la loi 2018 ne pouvait être possible qu’en cas de divorce par consentement mutuel.

Dans l’hypothèse, où le défendeur n’est pas d’accord, il ne fera que retarder l’échéance car si le demandeur ne change pas d’avis à l’audience suivante le divorce sera en tout état de cause prononcé.

Par ailleurs, si lors de la première audience, le défendeur ne veut pas divorcer, l’affaire sera donc refixée au maximum à trois mois mais une audience intermédiaire peut être fixée (la présence des parties n’est pas requise) afin de décider des mesures provisoires pendant la procédure comme les droits de visite et d’hébergement, les questions de domicile, de pensions alimentaires.

Si au final, la partie qui ne voulait pas divorcer accepte entretemps de divorcer, les parties devront se présenter à l’audience concernant les mesures provisoires et le divorce pourra ainsi être acté.

Que faut-il retenir ?

La conclusion est que depuis l’instauration du JAF, le divorce est plus rapidement prononcé et est toujours prononcé si au moins l’un des époux maintient sa volonté de divorcer.

Quant aux mesures accessoires au divorce (pensions, garde, droit de visite et d’hébergement), elles ne sont bien souvent décidées que lors d’une audience postérieure à la première audience sauf si les deux parties ont déjà trouvé un accord sur ces points lors de la première comparution. Le juge prendra alors note des revendications ou positions des deux parties les points n’ayant pas trouvé d’accord étant débattus lors d’une  audience ultérieure.

Lors de cette audience, qui est fixée en général un mois après la première audience, la présence des parties ne sera plus forcément nécessaire dans la mesure où il ne s’agira bien souvent que du volet pécuniaire ou de questions tournant autour des enfants.

Le JAF a avant tout un rôle de conciliateur, il a pour but d’essayer d’instaurer une discussion entre les parties afin d’arriver à un consensus.

Un divorce moins onéreux pour les ex-époux

Un autre point important de l’instauration du JAF concerne l’aspect financier pour les parties.

Alors qu’avant l’instauration du JAF, la procédure de divorce était une procédure écrite, longue et fastidieuse avec  échanges de conclusions écrites et déplacement multiples aux audiences, dorénavant celle-ci est essentiellement orale.

Dorénavant, la procédure de divorce étant plus rapide et la procédure étant orale en première instance comme en appel,  celle-ci est donc moins onéreuse pour le justiciable, notamment au niveau des honoraires d’avocats.

Cette nouvelle procédure désengorge également les tribunaux. Dans la mesure, où le divorce sera toujours prononcé, il y a moins d’appel en matière de divorce. Ce qui finalement est logique alors que les parties ne pourront pas remettre en cause le divorce à proprement parler.

Finalement, il en est de même concernant les appels sur les mesures accessoires étant donné la mission de conciliateur du juge, bien souvent les parties arrivent à un consensus de sorte qu’il n’est pas très fréquent de voir des appels être interjetés.

Mêmes les difficultés liées à la liquidation et partage de la communauté après un procès-verbal de difficulté du notaire seront de la compétence du JAF qui cherchera de nouveau à concilier les parties.

Du début à la fin, le juge cherchera à concilier les parties et veillera aux intérêts de celles-ci ainsi qu’à ceux des éventuels enfants.

Pour résumer, la loi de 2018 et le JAF ont permis dans le domaine du divorce :

  • une procédure plus rapide
  • un divorce toujours prononcé
  • des coûts moins importants pour les parties
  • un juge plus conciliateur que sanctionnateur
  • un désengorgement des tribunaux

 

Me Pascal PEUVREL                                                         Me fabrice BRENNEIS
Avocat à la Cour                                                                       Avocat à la Cour
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