Le congé parental au Luxembourg

Mise à jour le 6 octobre 2023

Comment bénéficier du congé parental ?

Afin de bénéficier du droit au congé parental, le (futur) parent doit :

• être affilié obligatoirement à la Sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption de plus de 7 jours au total, pendant au moins 12 mois avant le début du congé parental (et non pas du jour de la naissance ou de l’adoption) ;
• s’il est salarié : avoir un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10h de travail par semaine ;
• s’il est salarié ou apprenti : être sous contrat pendant toute la durée du congé parental.

N.B. En cas de cession, de fusion ou de transfert d’entreprise, le transfert d’un salarié vers un autre poste de travail n’est pas considéré comme un changement d’employeur.

Quelle est la durée du congé parental en fonction des situations ?

Le type de congé parental dépend directement du type de contrat que le salarié possède, à savoir à plein temps ou à temps partiel. Il est le même pour les travailleurs résidents au Grand-Duché du Luxembourg ou pour les frontaliers.

Si vous travaillez 40 h/semaine, vous avez 4 possibilités :

• Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois
• Un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois
• Un congé fractionné : 4 mois pendant une période maximale de 20 mois
• Un congé fractionné : 1 jour par semaine pendant 20 mois au maximum

Attention : pour pouvoir prétendre au congé fractionné, il suffit de travailler à plein temps au moment de la notification de la demande à votre employeur. Néanmoins pour le calcul du revenu, la moyenne des 12 mois précédant le congé parental sera prise en compte.

 Si vous travaillez 20 h/semaine ou plus, vous avez 2 possibilités :

• Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois
• Un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois

 Si vous travaillez 10 hou plus par semaine, vous avez une possibilité :

• Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois

Si vous êtes en contrat d’apprentissage, vous avez une possibilité :

• Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois

Si vous avez plusieurs employeurs, vous avez une possibilité :

• Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois

Si vous êtes affilié conjointement comme salarié et comme indépendant, ou si vous avez plusieurs employeurs, vous avez une possibilité :

• Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois

Le congé parental pour chacun des parents

Le congé parental doit être pris par l’un des deux parents dès la fin du congé de maternité ou d’allaitement. A défaut, le droit au premier congé parental et à l’indemnité sont perdus.

L’autre parent peut prendre son congé en même temps que son conjoint ou partenaire ou plus tard, mais le congé parental doit toujours débuter avant les 6 ans accomplis de l’enfant. En cas d’enfant adopté, le délai est porté à 12 ans.

Il existe cependant des exceptions à l’obligation de prendre un congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil :

• En cas de famille monoparentale, le parent avec lequel l’enfant vit n’ayant droit qu’à un seul congé parental, ne devra pas prendre le congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil, mais il pourra le prendre plus tard. Cependant il doit prendre son congé avant le 6e anniversaire de l’enfant.
• Si un seul des parents a droit au congé parental du fait notamment que l’autre ne travaille pas, il peut choisir entre le 1er et le 2e congé parental, lequel il peut le prendre à partir du 1er jour de la troisième semaine qui suit l’accouchement ou en cas d’adoption, à partir de la date du jugement d’adoption.

Le congé parental en période d’essai

Le salarié ne peut pas demander un congé parental pendant une période d’essai.

Quel est le revenu du congé parental ?

L’indemnité de congé parental est un revenu de remplacement calculé sur base :

• Des revenus déclarés par l’employeur auprès du Centre d’affiliation de la sécurité sociale pendant les 12 mois précédant le début du congé parental.
• De la moyenne des heures prestées au cours des 12 mois précédant le début du congé parental.
  L’indemnité de congé parental est plafonnée à 5/3 du SSM* et ne peut être inférieure au SSM (pour une tâche complète).

*Au 1^er septembre 2023, le salaire social minimum non qualifié est passé à  2570,93 €/mois, le salaire minimum qualifié à 3.085,11 €.

Les limites applicables varient en fonction de la moyenne des heures :

Pour un congé parental à temps plein (montant brut en €)

Pour un congé parental à mi-temps (montant brut en €)

Pour un congé parental fractionné (montant brut en €)

Exemple de calcul :

Vous demandez un congé parental à plein-temps débutant en février 2022. De février 2021 à juin 2021 vous avez gagné 3.000€ brut pour une tâche à plein-temps (40h par semaine). Ensuite vous commencez à travailler à mi-temps (20h par semaine) à partir de juillet 2021 et gagnez 1500€ par mois. Vous notifiez votre congé parental à votre employeur en octobre 2021. Vous avez droit à un congé parental à plein-temps ou à mi-temps avec 10h de travail par semaine à partir de février 2022. Comme pendant les 12 mois précédant le congé parental vous avez gagné en moyenne 2125€ par mois et travaillé en moyenne 28h par semaine, le plafond pour votre congé parental à plein-temps s’élève à  2125€ brut par mois et à 1062,50€ brut par mois pour un congé parental à mi-temps.

Calcul du revenu sur le site de la cae.

https://cae.public.lu/fr/conge-parental/calculateur–revenu-nouveau-conge-parental-.html

Quelles démarches effectuer auprès de l’employeur ?

Le premier congé parental (celui qui suit le congé de maternité), doit être demandé à l’employeur, deux mois avant le début du congé de maternité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’adoption, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard avant le début du congé d’accueil.

Le deuxième congé parental (possible jusqu’aux 6 ans de l’enfant), doit être demandé au moins quatre mois avant le début du congé parental. Le congé parental doit commencer avant le 6^ème anniversaire. Ces délais ne sont néanmoins opposables que par l’employeur. La CAE accepte les demandes signées par celui-ci même si les délais ne sont pas respectés.

Formulaire de la demande d’indemnité du congé parental

https://cae.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/interactifs/indemnite-conge-parental-fr-1.pdf

L’employeur a-t-il le droit de refuser un congé parental ?

Dans le cas d’un congé parental suivant le congé de maternité, l’employeur ne peut pas refuser un congé parental à plein temps de 6 ou 4 mois. Il faut néanmoins que la demande lui soit parvenue dans les délais.

Toutefois, il peut refuser le congé parental à mi-temps ou fractionné.

Dans le cas d’une demande de congé parental qui ne suit pas le congé de maternité, donc avant les 6 ans de l’enfant, il ne peut pas non plus refuser le congé parental à plein temps, mais il peut le reporter de deux mois si l’entreprise a plus de 15 salariés ; et de six mois si l’entreprise a moins de 15 salariés.

Source : CAE

• A lire : Les examens ne sont plus une condition d’attribution de l’allocation post-natale

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