Les frontaliers, comme les résidents au Luxembourg vont, comme lors du premier confinement, profiter d’un congé pour raisons familiales. La CNS précise en effet qu’il concerne tous les parents salariés affiliés au Luxembourg (en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en période d’essai).

Un projet de loi a été adopté ayant pour objet de prolonger le dispositif dérogatoire en matière de congé pour raisons familiales, en vigueur depuis le 21 janvier jusqu’au 17 juillet 2021 inclus.

Téléchargez le nouveau formulaire valable à partir du 3 avril 2021

Quelles sont les conditions possibles ?

L’enfant doit correspondre à l’un des 6 cas suivants :

  • avoir moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.
  • avoir entre 13 ans accomplis et 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.
  • être vulnérable à la COVID-19 en application des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (disposition applicable jusqu’au 17 juillet 2021 inclus). Le parent doit pouvoir produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants.
  • être né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui :
    • ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire (avec ou sans enseignement à distance) ou la structure d’éducation et d’accueil ; ou
    • bénéficie d’un enseignement à distance suite à une décision de fermeture partielle ou totale de l’école ou de la structure d’accueil pour enfants de la part du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) pour les établissements au Luxembourg ou de l’autorité compétente nationale étrangère pour l’établissement ou la structure d’accueil à l’étranger.
  • être né après le 1er septembre 2016 et qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants, sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants, suite à une décision de fermeture de la part du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) pour les établissements au Luxembourg  ou de l’autorité compétente nationale étrangère pour une structure d’accueil située à l’étranger.
  • être un enfant de moins de 13 ans accomplis fréquentant une école ou une structure d’accueil qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie COVID-19, a dû être fermée de façon isolée par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) pour les établissements au Luxembourg  ou l’autorité compétente nationale étrangère pour l’établissement ou la structure d’accueil à l’étranger.

Il est à noter que les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 17 juillet 2021 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d’accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Comment envoyer votre demande ?

Pour envoyer votre formulaire

  • Il existe 2 possibilités pour envoyer électroniquement à la CNS le formulaire du congé pour raisons familiales et les documents requis (certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse / document officiel émis par l’autorité étrangère compétente) :
    • imprimer le formulaire du congé pour raisons familiales, le signer à la main, faire un scan ou une photo de bonne qualité du formulaire et des pièces justificatives requises et les envoyer par courrier électronique à l’adresse email [email protected] ; ou
    • sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l’ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l’envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement digitalisé.

    L’objet du mail doit comprendre le numéro d’identification national à 13 chiffres.

Ou vous pouvez l’envoyer par la poste (pas en recommandé), à l’adresse suivante :

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Pour les indépendants et les non-salariés

Les indépendants et les non-salariés doivent remplir le formulaire et l’envoyer à la fin de la période à la CNS, accompagné des pièces justificatives requises :

  • par courrier électronique à [email protected] en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet ; ou
  • par courrier régulier (non recommandé) à l’adresse CNS, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg.

Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Source : Guichet.lu

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