Début janvier dernier, entrait en vigueur le projet de loi qui réforme les congés extraordinaires et prolonge le congé paternité. Désormais, les papas auront donc droit à 10 jours de congé lors de la naissance de leur enfant, au lieu de 2 actuellement.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé paternité concerne les pères de nouveaux-nés. ces 10 jours sont à faire valoir lors de la naissance du ou des enfants. Le congé de paternité s’applique à tous les salariés, ainsi qu’à toutes les personnes travaillant en vue d’acquérir une formation professionnelle (apprentissage et apprentissage adultes).

Le salarié occupé à temps partiel, soit sur base de son contrat de travail soit sur base d’un congé parental à temps partiel, a également droit à ces 10 jours de congé de paternité.

En cas de naissance multiple, le père ne peut prendre qu’un seul congé de paternité, étant donné que l’événement qui donne droit à ce congé est la naissance.

Quand le prendre ?

À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant. Lorsqu’un jour de congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il doit être reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’événement ou le terme du congé extraordinaire.

Quelles démarches effectuer auprès de son employeur ?

Le salarié adresse sa demande écrite de congé paternité à son employeur, 2 mois au moins avant le premier jour de congé prévu. Il doit indiquer les dates prévisibles auxquelles il entend prendre le congé.

Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement.

À défaut de notification dans le délai imposé le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.

Que se passe-t-il en cas de maladie durant le congé ?

En cas de maladie du salarié, le ou les jours de congé de paternité préalablement fixés ne peuvent être dus, ni reportés.

Que se passe-t-il en cas d’accouchement prématuré ?

Le congé de paternité initialement fixé peut être décalé notamment en raison d’un accouchement prématuré. Si cet accouchement intervient alors que le salarié est en congé ordinaire, ce congé est interrompu le temps de la durée du congé de paternité.

Remboursement des salaires avancés

Le salaire avancé par l’employeur correspond aux heures que le salarié aurait travaillé durant les jours de congé de paternité. Le salaire qui est pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

L’employeur doit pour cela adresser sa demande de remboursement au Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. Le formulaire correspondant sera disponible sous peu. Une liste des pièces à l’appui à fournir y sera également jointe.

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