Il a fallu que la Cour de Justice de l’Union européenne s’en mêle… et tranche. En effet, plusieurs jeunes parents s’étaient offusqués de ne pas pouvoir prendre un congé parental après la naissance (ou l’adoption) de leur enfant. Un refus souvent motivé par un point : le père ou la mère n’était pas encore affilié depuis un an à la Caisse nationale de Santé, le jour de cet heureux événement.

Car c’était jusqu’alors une exigence de base pour valider les demandes : qu’il existe bien 12 mois d’inscription à la Sécurité sociale luxembourgeoise et même que ces 12 mois soient continus, sans interruption. Trop restrictif, a signifié l’instance européenne.

Aux yeux des magistrats de la CJUE, cette exclusion revenait « à limiter la possibilité de prendre un congé parental à un moment ultérieur de la vie des parents où ils exercent de nouveau un emploi et en auraient besoin pour concilier leurs responsabilités familiale et professionnelle ». Soit une mesure « contraire au droit individuel de chaque travailleur de disposer d’un congé parental ». Voilà donc le dispositif étendu désormais.

Les papas d’abord

A la vérité, le congé parental luxembourgeois n’avait pas besoin de cela pour être déjà populaire. La Caisse pour l’avenir des enfants a vu les demandes progresser de plus de 175% (!) sur 10 ans. Passant de 4.025 congés parentaux accordés en 2012 (et donc indemnisés) à… 11.636 en 2021.

Le recours à ce droit a pris un nouvel essor en 2016, avec une facilitation des dossiers accordée aux pères. Des papas désormais majoritaires dans la prise de ce congé qui ne peut se faire qu’avant les 6 ans de l’enfant.

Une autre motivation a justifié la décision de la Cour de justice européenne. Celle-ci tiquant sur le fait que lorsque la naissance ou l’accueil a eu lieu plus de douze mois précédant le début du congé parental, la loi luxembourgeoise rallongeait de fait la condition relative à la période de travail et/ou à la période d’ancienneté qui ne peut être supérieure à un an.

 

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