Depuis septembre 2016, les frontaliers peuvent bénéficier des chèques-service accueil (CSA) pour faire garder leurs enfants, au même titre que les résidents du Luxembourg. D’ailleurs, depuis octobre 2017, les montants ont été revus à la hausse.Quelles sont les conditions et les démarches à faire ?

Le chèque-service accueil, c’est quoi ?

Avec le chèque-service accueil (CSA), les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits dans les crèches, les maisons relais, les mini-crèches, les foyers et auprès des assistants parentaux, à condition toutefois que la structure d’accueil soit reconnue comme prestataire chèque-service accueil par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. La structure de garde doit être située au Grand-Duché du Luxembourg.

Qui peut en bénéficier ?

Tout enfant résidant au Luxembourg, ou ayant un parent (ou représentant légal), ressortissant de l’Union européenne et employé au Luxembourg. Il doit être âgé de moins de 13 ans et/ou ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental (maternel et primaire).

Pour le travailleur non-résident, les conditions supplémentaires doivent être remplies :
• le parent ou tuteur légal doit quant à lui être affilié au Centre commun de la sécurité sociale ou travailler auprès d’une institution européenne ;
• son enfant pour lequel est sollicité le CSA doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg (versée soit par la CAE soit par l’institution européenne).

Comment faire pour obtenir les chèques-service ?

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service accueil, les parents résidant au Luxembourg doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur résidence (et non dans la commune qui héberge la structure d’accueil).Ils doivent donc effectuer leur demande d’adhésion au CSA auprès de leur commune de résidence.

Les citoyens de l’Union européenne non résidents qui travaillent au Luxembourg doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l’avenir des enfants ou envoyer le formulaire par courrier. Formulaire des non-résidents ici.

Modalités pratiques

Au moment de l’adhésion, les parents reçoivent un contrat d’adhésion au CSA qui établit les montants horaires à leur charge. Il n’est possible d’établir qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et d’indiquer qu’une seule adresse de facturation.

Lors de la première adhésion de chaque enfant au CSA, une carte d’adhésion personnalisée ‘Mycard’ par le ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est envoyée, qui permet d’accéder à un certain nombre de services.

Comment est calculé le montant des chèques-service accueil ?

Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :
• du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant (sont considérés au même titre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage) ;
• du nombre d’enfants qui touchent des allocations familiales dans le ménage et du rang de l’enfant dans le groupe familial ;
• du type de structure d’accueil (accueil en structure d’accueil collectif ou chez un assistant parental) ;
• du nombre d’heures d’accueil de l’enfant dans la structure d’accueil ;
• des avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant (20 heures d’accueil gratuit pour les enfants de 1 à 4 ans accueillis en structure d’accueil collectif).
Le montant du CSA est versé directement au service d’accueil reconnu comme prestataire chèque service.

Quel est le montant des CSA ?

La participation financière de l’Etat est plafonnée à 60 heures par semaine. La participation maximale de l’Etat est plafonnée à 6 euros/heure pour l’accueil d’un enfant dans un service d’éducation et d’accueil et à 3,75 euros/heure pour l’accueil auprès d’un assistant parental. Tout dépassement de ces plafonds est entièrement à la charge des parents.
L’Etat participe au maximum au coût de 5 repas par semaine. Tout repas supplémentaire est à la charge des parents.

Quelle est la durée du contrat pour le CSA ?

Le contrat d’adhésion est valable pour 12 mois à partir de la signature et doit être renouvelé annuellement avant la date d’expiration du contrat. A titre d’exception et pour des raisons dûment motivées par l’administration, l’adhésion du requérant peut être limitée à 3 mois. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n’est plus attribué. L’entièreté du coût de l’accueil de l’enfant est alors à la charge des parents.

Plus d’infos sur le site de la CAE pour les non-résidents.

Sources Guichet.lu et CAE.lu

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