La législation luxembourgeoise entend valoriser le travail éducatif des parents en le prenant en compte dans leur pension de retraite.

Tout parent qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de son enfant âgé de moins de quatre ans peut bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en compte de deux ou quatre années d’assurance obligatoire et par conséquent, ladite période d’interruption de travail n’occasionne donc pas de rupture dans la carrière d’assurance au parent concerné.

Le salarié pourra donc prendre sa retraite au même âge qu’il l’aurait prise s’il n’avait pas bénéficié de ces années « Baby-years » tandis que le montant des pensions ne bougera pas.

Une période de 2 ou 4 ans ?

Elle est de l’ordre de deux années, possiblement extensible à quatre, et est consacrée à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de 4 ans au moment de l’adoption.

Pour que la période s’étende sur quatre années, il faut :

  • Qu’au moment de la naissance ou de l’adoption, le parent élève chez lui au moins deux autres enfants ;
  • Que l’enfant soit atteint d’une ou plusieurs affections entrainant une diminution permanente d’au moins 50 % de ses capacités physiques ou mentales comparativement à un enfant sans insuffisance du même âge.

Tous les parents affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et éduquant leurs enfants au Luxembourg peuvent y prétendre.

Quelles sont les conditions ?

  • Il faut pouvoir justifier d’une période d’assurance obligatoire d’au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande. Cette période peut théoriquement avoir été effectuée dans un autre pays de l’Union européenne. Auquel cas, la Caisse nationale d’assurance pension les confirmera ou non. A noter que la période de 36 mois peut être rallongée si pendant celle-ci, le parent a bénéficié de périodes d’éducation complémentaires pour élever son ou ses enfants ;
  • Le Baby-years ne peut en revanche pas se superposer à d’autres périodes d’assurance obligatoire.

Ainsi, c’est l’Etat luxembourgeois qui prendra en charge les cotisations du salarié-parent pendant la durée la période Baby-years. Elles sont calculées sur la base du revenu touché par l’intéressé avant qu’il n’entame les démarches, plus précisément sur la moyenne mensuelle des cotisations des 12 derniers mois.

Ladite période prend effet le mois suivant la naissance ou l’adoption ou à l’issue de la période d’indemnisation de maternité. Elle peut être partagée entre les deux parents.

Les travailleurs frontaliers y ont droit aussi.

Comment faire ma demande ?

La demande pour bénéficier de la période “baby year” doit être introduite, pour le régime général d’assurance penion, auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) moyennant le formulaire disponible sur son site internet.

Pièces à joindre :

  • une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;
  • extrait de l’acte de naissance ou d’adoption de l’enfant concerné ;
  • au cas où l’enfant concerné est considéré comme enfant handicapé, un certificat médical attestant le handicap ;
  • au cas où le demandeur a exercé une activité professionnelle en dehors du Grand-Duché de Luxembourg ou auprès d’une institution internationale, des pièces justificatives concernant cette carrière ;
  • le cas échéant, un certificat de scolarité pour les enfants entre 18 et 27 enfants vivant dans le ménage du demandeur pour autant qu’ils soit encore scolarisés.

Plus d’informations et le formulaire sur www.guichet.public.lu ou sur le site de Caisse nationale d’assurance pension

Lire Naissance : ai-je droit à une allocation ?