Rappel du contexte : En août 2016, le Luxembourg supprime le droit aux allocations familiales des enfants non biologiques des travailleurs frontaliers.

Par le truchement de textes légaux, cette suppression intervenait officiellement tant pour les résidents que pour les non-résidents.

Mais dans la pratique, le fait que l’enfant du conjoint du travailleur résidait au Luxembourg avec son parent ouvrait en fait un droit aux enfants résidant au Luxembourg.

La cour de justice européenne accorde le même droit à tous les enfants

C’est ainsi que des parents frontaliers ont entamé des actions en justice contre la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE) pour corriger cette injustice.

Après 4 années, nous vous annoncions le 2 avril 2020, la décision de la cour de justice de l’Union européenne, en faveur de la demande des frontaliers. Tous les enfants des travailleurs au Luxembourg, auront droit aux allocations familiales !

Le Luxembourg s’est vu ainsi sanctionné pour « rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et non-résidents.

Modification de la loi

Maître Pascal Peuvrel, à l’origine du recours en justice, nous expliquait que le Luxembourg allait devoir modifier à nouveau sa loi.

Nous voici mi-novembre, et la loi reste malheureusement inchangée.

La lettre à la ministre de la famille

Maître Peuvrel écrit officiellement à la ministre de la famille et de l’intégration, Madame Corinne Cahen.

Ce courrier ayant pour finalité de savoir où en est le ministère avec la modification de la loi. Sans cela, les enfants non biologiques ne peuvent plus percevoir les prestations familiales émanant du Luxembourg.

Voici un extrait : « Il en ressort très clairement, à l’exclusion de tout doute, que la loi du 23 juillet 2016, entrée en vigueur à partir du 1er août 2016, ayant réformé dans leur teneur les articles 269 et 270 du Code de la Sécurité Sociale, est totalement contraire au droit communautaire.
Il est évident que pour se mettre en conformité avec le droit européen, une nouvelle loi devra être votée.
La question que se pose le soussigné, qui est sans cesse interpellé par ses mandants à ce sujet, est de savoir quand le Grand-Duché de Luxembourg va enfin modifier sa loi, la décision communautaire datant tout de même du 02 avril 2020.
Il y a à présent urgence de voir régler cette situation, mes mandants, mais également l’ensemble des travailleurs frontaliers ayant à charge des enfants non biologiques sont financièrement lésés du fait que cette situation stagne ».

Audience du jour

Aujourd’hui, le dossier-pilote dans cette affaire est revenu en appel devant le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale à Luxembourg qui avait à son tour, saisi la cour de justice de l’union européenne d’une question préjudicielle ayant donné lieu à l’arrêt du 2 avril 2020, favorable aux travailleurs frontaliers.

Verdict attendu le 10 décembre prochain.

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