Des années durant, jusqu’en 2020, un collectif de plaignants avait bataillé jusqu’aux plus hautes instances européennes pour faire plier le Luxembourg. Non, refuser une bourse d’étude à un jeune dont un parent travaillait au Grand-Duché était une pratique discriminante et… illégale. La loi a changé depuis. Depuis 2016, Me Pascal Peuvrel mène un combat du même ordre. Avec cette fois, l’attribution des allocations familiales aux “enfants non-biologiques” des salariés frontalier en ligne de mire.

Car si, actuellement, le milliard d’euros d’allocations allouées par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) bénéficient à 121.500 familles – ou 201.455 jeunes plus précisément – bien des dossiers se voient encore refuser sous prétexte qu’ils concernent des foyers ne… résidant pas au Grand-Duché.

« Bourses ou alloc’, dans les deux cas, c’est le même “chauvinisme” incompréhensible qui semble s’appliquer, plaide l’avocat du cabinet Jurilux. Mais comme nous nous sommes appuyés sur le Droit européen pour changer la donne sur les bourses, nous comptons sur la Cour de justice de l’Union européenne pour faire entendre raison aux autorités. »

Certes, 40% des sommes versées en allocations familiales depuis le Grand-Duché tombent dans le porte-monnaie de salariés frontaliers. Mais, dans le cas des familles recomposées, c’est encore et toujours niet ! « Les parents déposent une demande; la CAE la refuse; le Conseil arbitral de la Sécurité sociale donne raison aux familles en 1ère instance et en appel, ces mêmes dossiers sont déboutés alors que... »

Contestations entendues

Alors que, déjà sollicitée sur ces cas, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà tapé du point sur la table. Indiquant que si le (ou la) salarié frontalier contribuait à l’entretien d’un enfant compris non-biologique, les allocations familiales luxembourgeoises devaient lui être accordées. Et voilà maintenant des juges tiquant sur cette notion “d’entretien”.

Résultat, ces derniers mois, de nombreux jugements ont estimé que comme le salarié ne contribuait pas forcément à 100% aux besoins de l’enfant (par exemple en raison du versement d’une pension alimentaire), l’allocation pouvait être encore refusée. « C’est une interprétation qui ne nous convient pas ! », pestent les défenseurs des familles concernées. « D’autant que ces versements refusés représente peanuts dans le budget d’un État comme le Luxembourg… »

Et visiblement, leurs contestations ont su trouver l’oreille du président de la Cour de cassation du Grand-Duché. Ainsi, Thierry Hoscheit vient-il d’adresser à nouveau une “question préjudicielle” à la Cour européenne de justice. Celle-ci, déposée le 25 avril dernier, demandant aux instances de l’UE de clarifier les choses.

Que l'enfant concerné par la demande d'allocation vive sous le même toit qu'un-e salarié-e frontalier suffit-il ? Que ce salarié paye la cantine seulement ou le loyer du logement où vit la famille est-il acceptable pour que la CAE paye ? Que le ou la frontalière cotisant au Luxembourg soit mariée, pacsée ou en union libre change-t-il quelque-chose ? Etc.

« Il faut considérer cette demande auprès de la CJUE comme un rebondissement excellent... quelque chose d'énorme même, se satisfait Me Peuvrel. On ne crie pas victoire mais cela apporte du baume au cœur après tant de sentiment d'injustice. »

Même si c'est long

Mais que l'on ne s'y trompe pas : la Justice luxembourgeoise demande des éclaircissements. Cela ne signifie pas forcément que la réponse de la Cour (« d'ici un an probablement ») aille dans le sens des familles déboutées jusque-là. Mais, à l'exemple des Bourses d'étude, la situation semble prendre la même orientation. Un combat long mais dont l'issue devrait être favorable.

« C'est pourquoi, il faut que les salariés frontaliers dans cette situation de famille recomposée continuent tout de même à déposer leur dossier auprès de la Caisse pour enfant. Et qu'une fois le refus de la CAE acté, ils entament les recours en justice. Même si c'est long et souvent démoralisant », indique l'avocat qui a encore déposé une quinzaine de dossiers en cassation.

 

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