Souvenez-vous, le 12 novembre 2020, Maitre Peuvrel, à l’origine du recours pour que tous les enfants biologiques ou non, résidents ou frontaliers, faisant partie d’un ménage aient droit aux allocations familiales avait interpellé Madame Corinne Cahen, ministre de la famille et de l’intégration pour demander la modification de la loi.

Le 1er décembre, la ministre avait répondu favorablement et indiqué qu’elle proposerait une adaptation de la législation luxembourgeoise de façon à ce qu’elle soit conforme aux prescriptions de la cour de justice de l’Union Européenne.

Que s’est-il passé le 12 janvier à la chambre des députés ?

La question du changement de la loi a été mise sur la table. En effet, il a été confirmé qu’un Etat membre de l’Union Européenne ne peut pas refuser le versement d’une allocation familiale à l’enfant d’un conjoint d’un travailleur frontalier, comme c’est le cas depuis 2016.

En d’autres termes, si ce n’est pas l’enfant biologique du travailleur frontalier, celui-ci n’a pas droit à l’allocation familiale. A noter que si l’enfant réside au Luxembourg, et qu’il n’a pas de lien biologique avec le travailleur (c’est le cas dans les familles recomposées), celui-ci y a droit. C’est donc clairement discriminatoire.

Rattacher le droit des allocations aux travailleurs et plus aux enfants

Si la loi passe, le droit aux prestations familiales ne serait plus rattaché aux enfants mais aux travailleurs. Ainsi, si l’enfant n’a pas de lien avec le Luxembourg et n’a pas de filiation avec le travailleur non-résident, il n’aurait pas droit aux allocations familiales.

En conclusion, l’enfant non-biologique vivant sous le même toit que son parent frontalier n’aurait toujours pas droit aux prestations familiales car le droit rattache l’octroi au travailleur et non à l’enfant. Bref, on change les termes des conditions d’octroi dans la loi pour ne plus être en désaccord avec la Cour Européenne mais au final, on ne change pas le fait que certains enfants n’ont plus droit aux allocations familiales depuis 2016.

Inquiétant selon Maître Pascal Peuvrel

Pour cet avocat qui se bat depuis 2016, pour que tous les enfants aient les mêmes droit, “Il s’agit d’un début de chantier. Ce n’est que le commencement d’un long travail. Ce qui figure dans le texte ( Article-12-janvier-2021.pdf ) qui relate les propos de la commission de la famille et que l’on peut lire sur le site de la Chambre des députés est inquiétant. Si ces nouvelles dispositions sont appliquées telles qu’elles sont mentionnées, ce sera toujours aussi pénalisant pour les enfants non-biologiques. De plus, l’Etat Luxembourgeois ne serait toujours pas en conformité avec la décision de la cour de justice européenne.” Et il ajoute : “Ce serait un nouvel affront pour les frontaliers.”

 

600 dossiers en attente et 340 qui posent un problème

Actuellement, il y a 600 dossiers qui attendent d’être traités pour l’octroi des prestations familiales. Ils seront débloqués quand la loi sera enfin modifiée.

Mais si la loi est modifiée, il y aura 340 autres dossiers impactés. En effet, si la loi est votée, des enfants n’auront plus droit aux prestations familiales. Il s’agit notamment des parents lorsqu’ils sont étudiants et qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale, des personnes fortunées qui ne travaillent pas et des fonctionnaires européens.

Pour ces cas, le texte soumis prévoit une phase de transition avec l’octroi d’une allocation jusqu’à la majorité de l’enfant.

Les membres de la commission et les responsables du ministère se réuniront à nouveau le 20 janvier pour poursuivre leur discussion.

 

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