Compte tenu de l’évolution des méthodes et conditions de travail, l’obligation d’information a été actualisée dans une nouvelle directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

L’objectif principal de la directive était de « promouvoir un emploi plus transparent et plus prévisible, en améliorant l’accès des travailleurs aux informations essentielles applicables à leur relation de travail, en leur garantissant des exigences minimales applicables à leurs conditions de travail et en veillant à l’application stricte des règles y relatives en droit interne ».

Ce texte s’applique donc à tous les travailleurs de l’Union liés par un contrat de travail ou plus généralement par une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre, ce qui en élargit le champ d’application.

La directive confère en outre une protection aux travailleurs contre tout traitement défavorable ou toutes conséquences défavorables, et notamment contre tout licenciement qui serait prononcé en réaction à l’exercice par ceux-ci de leurs droits résultant de la directive.

En temps utile, par écrit et sous une forme accessible

Le projet de loi n° 8070 ayant pour objet la transposition de cette directive a été déposé en septembre 2022. Comme mentionné dans l’exposé des motifs, « face à un marché du travail qui est en constante évolution, il devient donc nécessaire que les travailleurs soient pleinement informés des conditions de travail essentielles auxquelles ils sont soumis. Ces informations devant être données en temps utile, par écrit et sous une forme accessible ».

Il est ainsi prévu d’insérer les dispositions concernant :

  • un élargissement des informations essentielles à transmettre aux travailleurs en relation avec leurs conditions de travail, les conditions de forme et les délais endéans lesquels ces informations doivent impérativement être transmises ;
  • un encadrement de la durée de la période d’essai convenue dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ;
  • l’instauration de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales relatives aux droits découlant de la directive ;
  • l’instauration d’une procédure relative à une transition vers des formes d’emploi plus sûres et plus prévisibles (telles qu’un CDI ou un contrat de travail à temps plein) ;
  • la généralisation du principe d’accessibilité et de gratuité des formations mises à la charge de l’employeur en vertu de dispositions légales, réglementaires, administratives, ou de dispositions issues d’une convention collective ;
  • la prohibition de dispositions visant à interdire à l’apprenti, au salarié ou au salarié intérimaire d’occuper un emploi parallèle et plus particulièrement l’interdiction de clause dite « d’exclusivité » qui ne serait pas justifiée par des intérêts supérieurs légitimes et objectivement vérifiables.

Le projet de loi précise les dispositions d’ordre public applicables à tous les salariés exerçant une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, comme notamment le caractère écrit du contrat de travail, la rémunération, la durée du travail et des temps de repos.

Déjà applicable

Il doit aussi faire mention de la réglementation du travail intérimaire et du prêt de main-d’œuvre, la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée, les mesures de protection pour l’emploi des enfants et des jeunes, des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, l’égalité de traitement et la non-discrimination…, cette liste étant loin d’être exhaustive.

Le processus législatif suit maintenant son cours. Toutefois, il est important de noter que le texte de la directive, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet 2019, accordait aux États membres un délai de 3 ans pour se conformer aux nouvelles règles. La directive est donc devenue directement applicable depuis le 1er août 2022.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Information signée par Me Céline Lelièvre, avocat à la Cour inscrite aux barreaux de Luxembourg (OMILIA Avocats) et du canton de Vaud/Suisse (Étude Mercuris Avocats, Lausanne).

Cet article a été publié dans Entreprises Magazine. Si vous souhaitez obtenir ce numéro ou vous abonner, contactez la rédaction directement depuis le site de la revue, soit par téléphone au (00 352) 40 84 69, par fax (00 352) 48 20 78 ou mail : [email protected]

Prix : 12 €( + frais de port).

Suivez-nous sur Instagram