Bien sûr que l’emploi de la vidéosurveillance n’est pas limité, au Luxembourg, qu’à la seule Police grand-ducale. Si cette dernière dispose d’une centaine de caméras pour contrôler ce qui se passe sur la voie publique, les employeurs peuvent aussi recourir à ce type d’appareillage.

Afin d’éviter toute dérive, la loi précise les modalités d’installation et d’usage de ces “yeux électroniques” en entreprise ou sur chantier. Avec comme première exigence : que le système «se limite à des fins strictement professionnelles».

Cela peut donc concerner la sécurité des biens et personnes, par exemple, ou le contrôle du processus de production (mais alors uniquement en visant les machines). Pour certaines activités, les caméras peuvent aussi être disposées à des fins dissuasives ou pour identifier l’auteur d’un délit.

En creux, cela signifie donc qu’il est interdit de filmer des employés uniquement dans le but de vérifier leur travail.

Quatre règles incontournables

Afin que les moyens vidéo installés au-dessus des têtes des employés soient « les plus protecteurs de la sphère privée » de chacun, il est interdit :

  • De stocker les images plus d’un mois. Il est même conseillé de les effacer au bout de quelques jours (8 en principe) pour éviter toute fuite d’information.
  • De faire visionner les images collectées par d’autres personnes que les responsables de la sécuritéou le gérant du magasin. Le chef d’entreprise se verra imputer toute plainte relative à l’atteinte au droit à l’image si une fuite devait être constatée.
  • De disposer des points d’observation d’installer à l’intérieur des cabines d’essayage ou aux toilettes.
  • D’informer systématiquement les salariés des dispositifs de surveillance en place. Collectivement (via la délégation) et personnellement (de façon précise)

Un interlocuteur obligatoire

Tout employeur souhaitant installer une ou des caméras de surveillance n’est pas tenu d’en informer la Commission nationale pour la protection des données, en charge du suivi de ces questions.

Toutefois, c’est bien à la CNPD qu’il revient aussi de veiller à la bonne application de la loi sur la vidéosurveillance. Y compris par le biais de visite sur site.

Des amendes peuvent être dressées en cas d’entorses à la loi. La Commission publiant aussi sur son site internet, de façon anonymisée, la liste des sanctions et mesures correctives prises.

Des contestations possibles

Chaque année, la CNPD est saisie par des salariés pour des questions relatives à l’usage de la surveillance sur le lieu de travail. Soit une trentaine de sollicitations parmi les quelque 600 réclamations reçues en 2021.

Le plus souvent, il s’agit d’interroger l’organisme sur le droit d’accès aux images ou le droit à l’effacement.

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