24 ou 34 ? Depuis plus d’un an, l’interrogation demeure quant au nombre de jours de travail à domicile autorisés pour les frontaliers belges exerçant un emploi au Luxembourg. Certes, le 31 août 2021, un accord avait été trouvé entre leur pays et le Grand-Duché, mais celui-ci n’est officiellement toujours pas entré en vigueur en Belgique.

Une loi qui traîne à être votée

Et c’est là la principale source d’inquiétude des quelque 49 500 travailleurs belges (sur 212 000 frontaliers au total) : la loi leur autorisant 34 jours de télétravail en lieu et place des 24 jours n’étant toujours pas officiellement promulguée, comment être certain d’être en règle avec l’administration fiscale belge ?

À nos confrères de Virgule, le porte-parole du SPF Finances (le Service public fédéral), Francis Adyns, précisait ainsi que « contrairement au Luxembourg, la Belgique n’a pas encore accompli ses procédures car la loi d’assentiment n’a pas encore été votée dans le pays. Par conséquent, cet avenant n’a pas encore de portée juridique et n’a pas encore modifié le droit positif belge. »

En outre, dans la Constitution belge, il est bien stipulé que « les traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment de la Chambre des représentants ». Alors seulement ils peuvent être conclus par le roi. D’où l’urgence de voter cette loi le plus vite possible afin de la rendre applicable dans les faits.

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Le gouvernement belge rassurant

Alors, valable ou pas valable cet accord ? Interrogé par un député-bourgmestre fédéral, Hadja Lahbib, la ministre des Affaires étrangères belges a confirmé il y a quelques jours « que le seuil était en fait déjà d’application par les services fiscaux belges », confirmant par ailleurs que « le processus de ratification de l’accord sur le télétravail était déjà en cours et qu’il serait très prochainement mis à l’agenda du Conseil des ministres ».

Allant dans le même sens, le porte-parole du SPF Finances confirme bien que l’accord montant à 34 jours de travail à domicile « devrait s’appliquer aux périodes imposables prenant cours à partir du 1er janvier 2022 ».

Sachant que l’accord en question prévoit une rétroactivité pour les périodes imposables à partir justement du 1er janvier 2022, il y a donc toutes les chances de croire que les frontaliers belges pourront bien déclarer 34 jours et non 24 de télétravail sur 2022 en toute légalité pour leur prochaine imposition.

L’enjeu maintenant étant surtout que le fameux avenant issu de l’accord entre la Belgique et le Luxembourg puisse bien être voté très prochainement ; du moins avant 2023…

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