La loi au Luxembourg introduit sur le lieu de travail l’obligation pour tout salarié, de présenter obligatoirement soit un certificat de vaccination, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat de test négatif certifié, soit un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

Attention, la CSL note que le titulaire d’un certificat de contre-indication doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail son certificat ainsi qu’un certificat de test TAAN certifié négatif ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 certifié négatif ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.

Le Gouvernement a mis en place un mécanisme visant à mettre à la disposition de ces personnes des tests en nombre illimité. La loi précise que la notion de lieu de travail ne vise pas le lieu de télétravail.

Pas le droit d’accéder au lieu de travail 

Le salarié qui refuse ou est dans l’impossibilité de présenter l’un desdits certificats n’a pas le droit d’accéder à son lieu de travail. L’employeur peut décider que l’accès à l’ensemble ou à une partie de son entreprise par des personnes externes comme par toutes personnes tierces, est soumis à l’obligation de présenter un des certificats énumérés ci-dessus.

Une liste de salariés ?

Pour faciliter les vérifications, l’employeur peut tenir une liste de ses salariés vaccinés ou rétablis. L’inscription des salariés sur cette liste doit être volontaire.

Cette liste ne peut contenir que le nom des salariés et la durée de validité de leur certificat. Le salarié qui est inscrit sur cette liste peut demander son retrait à tout moment et sans qu’aucune justification ne soit nécessaire.

Le défaut d’inscription sur la liste n’a aucun impact sur la relation de travail. La durée de validité de cette liste ne peut pas dépasser la durée de validité de la présente loi fixée au 28 février 2022. Après cette date, elle est détruite.

L’employeur peut déléguer la tenue de cette liste soit à un ou plusieurs de ses salariés, soit à un ou plusieurs prestataires externes. Seul l’employeur et la ou les personnes chargées de la tenue de ladite liste peuvent accéder à son contenu.

Congés ou suspension de rémunération

Le salarié qui se voit refuser l’accès à son lieu de travail peut prendre des jours de congé de récréation légaux ou conventionnels.

En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées.

Cette période de non-rémunération est neutralisée par rapport au mode de calcul de l’indemnité de chômage et de l’indemnité compensatoire de reclassement et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

Le droit aux prestations de soins de santé est maintenu pour la durée de la période de non-rémunération du salarié.

La période de non-rémunération du salarié compte également comme période effective d’assurance obligatoire dans la limite du seuil de soixante-quatre heures .

Si ce seuil n’est pas atteint en raison d’heures non-rémunérées, les parts patronale et salariale des cotisations pour l’assurance pension relatives aux heures manquantes pour atteindre ce seuil sont versées par l’employeur. Par après, l’employeur peut procéder à une cession des salaires futurs pour récupérer la part salariale des cotisations payées pendant au maximum six mois.

Protection contre le licenciement

La non-présentation d’un certificat valable par le salarié et l’absence au lieu de travail ne constituent pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.

La résiliation du contrat de travail effectuée en violation de ces dispositions est nulle et sans effet. Dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ; elle est susceptible d’appel, qui est porté par simple requête, dans les quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les recours en matière de droit du travail.

Exclusion du chômage partiel

Les salariés qui ne peuvent pas présenter un des certificats requis, ne peuvent pas être admis au bénéfice des prestations du chômage partiel.

Contrôle d’identité

Afin de prévenir les falsifications ou usurpations des certificats concernés, l’employeur s’assure de l’identité des titulaires des certificats concernés, s’il y a lieu en la comparant à celle figurant sur une pièce d’identité.

L’employeur peut déléguer cette vérification soit à l’un ou plusieurs de ses salariés, soit à un ou plusieurs prestataires externes

Inspection du travail

L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application de ces dispositions en ce qui concerne les salariés

Qui peut bénéficier des tests antigéniques gratuits ?

Les salariés disposant de leur première dose de vaccin, en attendant leur deuxième dose, pourront se faire tester gratuitement à compter du 14 janvier 2022.

À cet effet et depuis le 16 décembre 2021, ils se verront remettre, lors de l’administration de leur première dose de vaccin, une série de 20 codes.

Ces codes leur permettront d’effectuer 20 autotests antigéniques certifiés gratuits dans un des cinq centres de tests gérés par l’armée luxembourgeoise jusqu’à l’obtention d’un schéma vaccinal complet et ceci jusqu’au 28 février 2022.

Le site www.covidtesting.lu permettant de fixer les rendez-vous sera accessible à compter du 10 janvier 2022.

 

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