Dans le calme de l’été, diverses modifications sont intervenues sur le Code du travail appliqué au Luxembourg. Un nouvel article de loi portant sur l’introduction de congés extraordinaires supplémentaires; un second sur les “formules souples de travail”. La “souplesse” en question est la possibilité offerte à un salarié d’aménager son régime de travail, que ce soit via le télétravail, une réduction du temps de temps de travail ou des horaires flexibles. Un choix déterminé pour une période donnée (pas au-delà d’une année toutefois).

La mesure a été pensée pour deux catégories de personnels. Celles ou ceux souhaitant s’occuper de leur enfant de moins de 9 ans, mais aussi les adultes devant prendre en charge un proche malade ou handicapé et vivant sous le même toit. L’employeur ne pourra pas leur refuser un entretien sur ces aménagements de poste, tout comme il se trouve désormais dans l’obligation de répondre (positivement ou non) dans un délai d’un mois après la discussion.

Si accord est trouvé, précise la loi, cela ne saurait se faire « en défaveur du salarié ». Par ailleurs, le demandeur ne peut pas faire l’objet de représailles ou d’un traitement moins favorable pour sa suggestion ou la mise en place de ces nouvelles modalités de sa prestation. Pas question notamment de revenir sur des avantages acquis.

De plus, en cas d’accord trouvé, durant la durée de mise en place de ces “formules souples”, l’entreprise se doit de « conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, de lui proposer un poste similaire en correspondance avec ses qualifications. Cela avec un salaire -au mois- équivalent », détaille la Chambre des salariés.

Un retour même en avance

Il va de soi que cette avancée sociale n’est pas un élargissement du congé parental par exemple. Même si la demande peut relever d’un “choix éducatif” voulu par le père ou la mère de l’enfant de moins de 9 ans.

La demande d’aménagement ne pourra être faite que par un salarié ayant a minima 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise (en continu), précise le nouveau texte de loi. La société, elle, se doit de motiver tout refus ou report de la demande. Cela via une  lettre recommandée avec avis de réception et non un simple échange verbal.

En cas de non-respect du texte, les députés luxembourgeois ont fixé un niveau d’amende (de 251 à 2.500 euros). Sommes pouvant être doublée sen cas de récidive dans les deux ans suivant une éventuelle sanction. Par ailleurs, avoir sollicité cette mesure ou en avoir bénéficié ne saurait constituer un motif de licenciement.

La nouvelle formule du Code du travail a envisagé aussi les modalités de retour au régime de travail de départ à la fin de la période convenu mais également avant la fin de ce calendrier. Il faut alors qu’un « changement de circonstances le justifie ». L’employeur doit tenir compte de cette demande dans un délai d’un mois là encore, et y donne suite « en fonction de ses besoins ».

 

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