La convention collective de travail est un texte réglementaire de droit du travail qui définit le statut des salariés d’une branche professionnelle après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés.

Les conventions collectives touchent les salariés et leurs employeurs, le thème et mention abordent des éléments qui intéressent les deux parties. Il s’agit de la grille des salaires, éventuelles primes, mutuelle et prévoyance, calcul du complément de l’employeur en cas de maladie, calcul des indemnités en cas de rupture, régime applicable pour les jours fériés…

La CSL a édité un rapport présentant le cadre et les enjeux de la convention collective du travail au Luxembourg.

Quelles sont les parties à la convention collective de travail ?

La convention collective de travail est définie comme un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail conclu entre les représentants des salariés et ceux de l’employeur.

Définition de la convention collective de travail

Contrat relatif aux relations et conditions de travail conclu entre :

  • un ou plusieurs syndicats des salariés ayant la qualité de syndicat au sens du Code du travail et
  • une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ou
  • une entreprise particulière ou
  • un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises dont l’activité/la profession est la même ou qui constituent une entité économique et sociale.

Comment la convention collective de travail est-elle portée à la connaissance des travailleurs ?

La convention collective est portée à la connaissance des salariés concernés par voie d’affichage aux endroits appropriés de leurs lieux de travail.

Sur simple demande du salarié, elle sera envoyée par courrier électronique soit à l’adresse électronique personnelle utilisée par le salarié sur le lieu de travail, soit, en cas d’accord du salarié, à l’adresse électronique privée du salarié à son domicile ou son lieu de résidence.

Au cas où l’envoi par courrier électronique n’est pas possible, la convention collective sera remise sur support papier aux salariés demandeurs, aux frais des employeurs concernés.

Quelles personnes sont couvertes ?

Toutes les personnes qui ont signé une convention collective de travail, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, sont soumises aux dispositions de celle-ci.

L’employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à l’ensemble de ses salariés visés par la convention en question.

Sauf disposition contraire, les cadres supérieurs sont exclus du champ d’application de la convention collective. Ils peuvent cependant faire l’objet d’une convention collective particulière.

Pourquoi les cadres sont-ils exclus ? 

Les cadres supérieurs sont définis comme salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective, salaire qui tient compte du temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

En outre, pour être considéré comme cadre supérieur, le salaire nettement plus élevé doit être la contrepartie :

  • soit de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ;
  • soit de tâches qui comportent une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires.

Quelle est la durée de validité ?

La validité d’une convention collective est de six mois au moins et de trois ans au plus, à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le contenu de la convention collective de travail

En résumé, elle doit comprendre :

  • Données générales : qualité des parties, champ d’application, dates charnières.
  • Conditions de travail : salaires, horaires, congés, etc.
  • Dispositions particulières obligatoires : majorations, modalités d’application de l’égalité de rémunération et de lutte contre le harcèlement sexuel et moral.
  • Résultats des négociations collectives en matière de temps du travail, de politique de formation, de lutte contre le chômage et d’égalité de salaire.

Schéma simplifié de la signature et validité de la convention collective

En principe, une convention collective de travail doit, sous peine de nullité, être signée par l’ensemble des parties qui ont participé à la négociation.

Les contestations nées d’une convention collective de travail

Les demandes en interprétation des conventions collectives relèvent de la compétence des juridictions de travail.

Le texte de loi prévoit également de manière explicite que des contestations nées de l’exécution d’une convention collective relèvent de la compétence des juridictions de travail.

Lorsqu’une personne liée par une convention intente une action née de cette convention en justice, toute organisation syndicale partie à cette convention peut toujours intervenir dans l’instance engagée si la solution du litige peut présenter un intérêt collectif pour ses membres.

Les organisations syndicales parties à une convention collective peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci en ait été averti et ne s’y soit pas opposé. L’intéressé peut alors toujours intervenir dans l’instance engagée par l’organisation syndicale.

Les syndicats ne peuvent cependant être ni demandeurs, ni défendeurs dans une action en dommages-intérêts du chef de l’application du Code du travail.

 

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