Une des missions premières des services de la Médecine du travail au Luxembourg est d’établir si, oui ou non, l’état de santé d’un personnel s’avère compatible avec le poste visé ou occupé. Et cela que soit du point de vue physique comme mental. Un examen qui a obligatoirement lieu (normalement) avant la prise de fonction, puis régulièrement au fil de la carrière.

À l’embauche

Faute de médecins, il arrive souvent au Grand-Duché que la “visite d’embauche” puisse avoir lieu plusieurs semaines après la prise de fonction du salarié. Si l’examen médical pratiqué alors mentionne une inaptitude, l’article L.125-2 du Code du travail -indique que « le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la déclaration d’inaptitude du salarié à l’occupation envisagée lors de l’examen médical d’embauche ».

Ainsi, la relation employé-employeur prend fin immédiatement fin et ce même si le salarié a déjà travaillé pendant plusieurs jours ou semaines au poste pour lequel il vient d’être jugé inapte. Il ne ‘agit pas là d’un licenciement ouvrant droit à indemnisation donc.

En cours de contrat

Durant sa vie active, chaque salarié sera amené à rencontrer un médecin du travail. Et là encore une inaptitude peut être diagnostiquée et signifiée. Dans une telle situation, le contrat ne prendra pas nécessairement fin.

Ainsi, l’article L.326-9 du Code du travail mentionne que dans cette situation « le médecin du travail doit en informer le salarié et l’employeur par lettre recommandée, indiquant les voie et délai de recours ». Recours pour les deux parties, faut-il souligner.

En effet, le salarié comme son patron peuvent faire une demande de réexamen auprès du médecin-chef de Division de la santé au travail de la Direction de la santé, « ou de tout autre médecin de cette division qu’il délègue à cet effet, qui décide et qui en informe le directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son remplaçant ». L’inaptitude est alors à nouveau évaluée.

Contre la décision du médecin-chef, un second recours est possible. Cette fois devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale, cela avant éventuellement un appel devant le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale voire un pourvoi devant la Cour de Cassation…

Nouvelles fonctions, nouvel examen

In fine, si le salarié reste déclaré inapte, le médecin du travail pourra saisir la commission mixte (en accord avec le salarié) si au jour de la saisine l’employeur occupe moins de 25 salariés et que le salarié est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou a une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise. Cette commission décidera d’un reclassement interne (il faudra l’accord de l’employeur) ou externe.

Dans le cas où l’employeur occupe plus de 25 salariés, et si le salarié est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou a une ancienneté d’au moins 3 ans dans la société, le médecin du travail aura l’obligation de saisir la commission mixte en lui transmettant son avis. C’est elle qui décidera d’un reclassement externe ou interne.

En cas de reclassement interne, l’aptitude du salarié à ses nouvelles fonctions devra être constatée.

Après réception de la décision de la Commission mixte, l’employeur doit faire parvenir au médecin du travail une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié. Le médecin du travail jugera de l’opportunité d’une visite médicale pour rédiger une fiche d’examen médical d’aptitude. Ce constat d’aptitude est la preuve que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

Le médecin du travail ne peut pas saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement professionnel si le salarié n’est pas en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou s’il n’a pas une ancienneté d’au moins 3 ans dans la société.

L’employeur doit dans la mesure du possible affecter le salarié déclaré inapte pour un poste à un autre poste de travail alors qu’il lui est impossible de continuer à employer le salarié à un poste où il a été déclaré inapte. Si l’employeur ne peut pas réaffecter le salarié inapte à un autre poste, il devra le licencier avec préavis. Un choix qui le contraint de prouver qu’il était impossible de continuer la relation de travail.

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Cet article a été rédigé par Me Pascal Peuvrel et Me Fabrice Brenneis
Avocats à la Cour

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