L’ère du “bon vieux” contrat de travail papier, avec ses feuillets à signer individuellement est en passe d’être révolue. En tous cas, de plus en plus d’entreprises, n’hésitent plus à dématérialiser le document qui scellera l’embauche d’un-e salarié-e. Et si certains doutent du bien-fondé de la démarche qu’ils ou elles se rassurent : en écrit ou sous format électronique, la transmission d’un tel justificatif est permise.

Cependant, afin d’éviter tout litige, le Droit luxembourgeois a fixé des limites claires. Ainsi, en cas d’envoi électronique du contrat (CDD ou CDI), il faut respecter quatre conditions :

  • que le futur salarié puisse avoir accès au document
  • qu’il puisse enregistrer ce document
  • qu’il puisse imprimer cette pièce
  • que l’employeur conserve un justificatif de l’envoi et de la bonne réception du contrat

Quant à la signature du document, là encore, la loi ne fait pas de distinction entre formule papier et informatique. Manuscrite ou électronique, la signature de l’employé-e comme celle de son recruteur sont autant valables pour les deux parties.

Points de vigilance

Il faut aussi avoir en mémoire qu’au Grand-Duché, « l’omission d’une mention obligatoire n’entraîne pas la nullité du contrat de travail ». Ainsi, chacun a tout intérêt à bien lire et relire l’ensemble des indications figurant sur le contrat. Cela même si un clic rapide est tentant…

En cas de manque, il sera bien plus difficile de faire la preuve que tel point omis faisait partie de l’engagement discuté au préalable.

Toutefois, l’entreprise peut, si elle s’en aperçoit, apporter les mentions suivantes si elles n’avaient pas été rédigées auparavant dans la semaine qui suit le départ de la relation de travail : date du début du contrat de travail; le lieu de travail (fixe ou prédominant), nature du poste occupé, durée de travail journalière/hebdomadaire normale et les modalités relatives aux heures supplémentaires (prestation, rémunération, etc) et horaire normal du travail.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois (à compter du 1er jour de travail) pour ces autres notions : durée et modalités du congé payé, procédure en cas de résiliation du contrat de travail, mention des conventions collectives, droit à la formation continue ou liste des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales et le régime de protection sociale relatif notamment. Tout cela dans une situation où il aurait été difficile de faire connaître ces éléments à l’heure de signer le contrat papier/électronique.

En fait, autant demander à ce que l’ensemble de ces informations figurent dans la version que l’on vous demande d’approuver.

Le Code du travail luxembourgeois n’indique par contre pas dans quelle langue le contrat de travail doit être rédigé. Une liberté existe sur ce point. Toutefois, il est précisé que le document scellant le sort de l’emprise et de son futur personnel doit être conclu « dans toute langue comprise par les deux parties contractantes ».

 

—————–

La Chambre des salariés, une institution qui agit dans l’intérêt des salariés et des retraités.
La CSL édite régulièrement brochures et newsletters expliquant les droits des salariés.
Vous pouvez consulter gratuitement le site www.csl.lu où se trouve la rubrique “Vos droits”.

Pour être informé des actualités, abonnez-vous à la Newsletter de la CSL