Nul salarié, au Luxembourg, n’est contraint d’adhérer au Compte épargne-temps. C’est là une des règles fixées depuis 2019 sur le “bon usage” du CET dans les entreprises. Si, petit à petit dans les sociétés, le dispositif a trouvé sa place, il est quelques détails dans son fonctionnement qui restent méconnus. Petit rappel.

🧑‍💻Qui peut en bénéficier ?👷🏼

Dans le privé, le CET ne peut être mis en place uniquement dans les sociétés disposant d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel dont un des chapitres introduit cet accès possible au Compte épargne-temps. 

S’il reste basé sur le volontariat, l’accès au CET est limité aux employés ayant déjà, au moins, deux ans d’ancienneté auprès du même employeur. Ce droit étant ouvert aussi bien aux résidents qu’aux frontaliers.

⏳Que met-on dans son CET ?📅

Afin que le Compte épargne-temps ne vienne pas servir de “déversoir” à un trop-plein de temps travaillé notamment, le législateur a limité à 1.800 heures, le temps pouvant être cumulé sur le CET. Sachant que cette durée peut inclure le versement de :

  • des jours de congé au-delà du congé légal de 26 jours ;
  • des heures supplémentaires;
  • d’un maximum de 5 jours de congé non-pris de l’année précédente. A condition que ces jours n’aient pu être pris pour cause d’arrêt maladie, congé de maternité ou congé parental ;
  • des soldes excédentaires de la période de référence ou de l’horaire mobile.
  • des jours compensatoires attribués après un travail dominical, les jours de congé supplémentaires accordés dans le cadre d’un Plan d’organisation du travail (POT).

⏰Heures = argent ?💶

Il est effectivement possible que les heures/jours “amassés” sur un CET se transforme en euros. Mais cela n’interviendra que dans trois situations : licenciement, démission du salarié ou résiliation d’un commun accord du contrat de travail.

Seulement à l’occasion de ces événements, l’employeur peut liquider le CET par le paiement d’une indemnité compensatoire. Sachant que la valorisation des heures/jours se fera en fonction du taux horaire en vigueur au moment du paiement (et non de la date de versement des heures/jours).

❌Un jour de CET peut-être refusé🕗

Comme un autre jour de congé “ordinaire”, le CET est utilisable selon le souhait du salarié (et non sous la pression de l’employeur). Toutefois, l’entreprise peut refuser l’usage d’heures/jours en stock sur le Compte épargne-temps. Cela n’est envisageable qu’en cas de besoins du service imposant la présence du salarié-demandeur ou que la demande s’oppose aux désirs justifiés d’autres salariés.Même si, dans la pratique, la demande d’usage du CET est assez souple, la loi estime que le salarié doit signaler son souhait via une demande écrite et un mois à l’avance. Respecter cette procédure peut éviter tout litige éventuel.

📝Précisions importantes🔎

  1. Le congé pris sur le solde du CET est assimilé à du temps de travail. Il compte donc pour la détermination du congé annuel et de l’ancienneté du salarié.
  2. Pendant l’utilisation des heures de CET, le salarié est considéré en congé payé. Ce repos est donc rémunéré à 100%.

 

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