L’activité du travailleur indépendant, affilié auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise, peut être exercée de différentes façons : par une activité professionnelle artisanale, commerciale ou agricole ; par une activité intellectuelle indépendante, soumise à une autorisation d’établissement (comme l’architecte), ou soumise à d’autres lois (comme l’avocat) ou non soumise à autorisation (comme le coach), ou encore par une activité de gérant de société, détenteur de l’autorisation d’établissement et possédant plus de 25 % des parts pour une S. à r.l. ou étant administrateur délégué pour une S.A.

Tout travailleur indépendant doit être affilié à la sécurité sociale pour son activité. Ses cotisations sociales sont similaires à celles d’un salarié. Seule l’affiliation à la Mutualité des Employeurs est volontaire.

L’indépendant peut être occupé à temps plein ou partiellement. C’est le cas, notamment s’il exerce une activité de salarié en parallèle à celle d’indépendant, qui sera, dès lors, considérée comme accessoire. L’indépendant peut aussi exercer une activité occasionnelle (non habituelle, de moins de 3 mois par an et comme seule activité professionnelle) ou disposer de revenus insignifiants. Pour chaque cas, le calcul de ses cotisations sociales pourra être adapté.

Cumul de plusieurs activités

L’indépendant peut cumuler plusieurs activités indépendantes ou cumuler son activité d’indépendant avec une activité de salarié ou le versement d’une pension. Certains contrats de travail prévoient l’autorisation préalable de l’employeur pour exercer une autre activité. Cela est valable aussi pour les fonctionnaires. En cas de cumul avec la préretraite, la pension peut être retirée en cas de revenu d’indépendant dépassant le 1/3 du SSM (voir En savoir plus sur la retraite des salariés et des indépendants page 110).

Si, avec le cumul de ses activités, les revenus de l’indépendant dépassent le plafond maximum cotisable (5 fois le SSM), il pourra demander le remboursement de cotisations sociales.

 

Remarque sur le revenu professionnel

  • En cas de début d’activité, l’indépendant cotise sur base du SSM, soit sur 508,24 EUR, indice 921,40.
  • Le revenu professionnel est estimé au cours de l’année en fonction du dernier revenu imposé et communiqué par l’Administration des Contributions
  • Le revenu professionnel est remplacé par le SSM s’il y est inférieur ou est limité à 5 fois le SSM s’il dépasse ce
  • À tout moment, au cours de sa carrière, si l’indépendant estime gagner plus et qu’il souhaite éviter un redressement ultérieur, il peut demander au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) une adaptation du revenu provisoire, formulaire à demander via le site ccss.lu.

Le travail à l’étranger

Si l’indépendant cumule plusieurs activités dont celle d’indépendant dans des pays différents, il appartiendra à la sécurité sociale de son pays de résidence de déterminer à quel organisme de sécurité sociale s’affilier – principe d’une affiliation unique à la sécurité sociale pour toutes les activités.

Pour son activité d’indépendant, en cas de travail temporaire à l’étranger (comprenant les pays de l’UE, de l’Espace économique européen : Islande-Liechtenstein-Norvège, Suisse et Royaume- Uni), il déclare son détachement au CCSS (formulaire A1) et reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise si les conditions sont remplies (pas plus de 24 mois ; il a été affilié pendant 2 mois avant le détachement, il garde une infrastructure au Luxembourg).

Pour son activité d’indépendant, en cas de travail régulier à l’étranger (comprenant les pays de l’UE, de l’Espace économique européen : Islande-Liechtenstein-Norvège, Suisse et Royaume-Uni), il déclare son détachement au CCSS (formulaire A1 – décision prise par la sécurité sociale de son pays de résidence) et reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise si les conditions sont remplies (pas d’activité substantielle dans son pays de résidence).

La fin ou la suspension de l’activité

L’indépendant doit en informer le CCSS dans les deux cas, via une déclaration de sortie, sauf si la suspension est consécutive à un congé parental, une maladie ou une incapacité temporaire de travail. S’il dis- pose d’une autorisation d’établissement, il devra la renvoyer également.

Au Luxembourg, en théorie, le travailleur indépendant, qui a travaillé pendant au moins 6 mois et été affilié au moins 2 ans auparavant, a droit au chômage à la fin de son activité s’il l’a cessée pour des difficultés économiques et financières, ou pour des raisons médicales, ou du fait d’un tiers, ou en cas de force majeure. En pratique, cela s’avère plus difficile d’y avoir droit. S’il était en difficulté avant la fin de son activité et n’avait pas payé ses cotisations sociales, son indemnité de chômage sera réduite à 80 % du SSM.

La situation du conjoint aidant

Le conjoint ou partenaire qui aide principalement (pas à temps partiel) l’indépendant dans son activité doit être affilié à la sécurité sociale comme travailleur indépendant en nom personnel, en qualité de conjoint aidant, ou comme salarié s’il s’agit du conjoint d’un gérant de société.

La base de cotisation sera le revenu professionnel de l’indépendant principal divisé en 2. Toutefois, le revenu cotisable du conjoint aidant ne peut dépasser 2 fois le SSM. Si c’est le cas, le surplus est ajouté à celui de l’indépendant principal (sans que son revenu ne dépasse le plafond maximal cotisable qui est de 5 fois le SSM).

Le conjoint aidant peut également demander une dispense d’affiliation pour toutes les assurances ou une réduction des cotisations pour l’assurance pension si l’indépendant principal perçoit un revenu professionnel < au 1/3 du SSM. Il sera affilié automatiquement à la Mutualité des Employeurs si l’indépendant principal le demande pour lui-même. Toutefois, il n’existe pas de dispense pour revenu insignifiant pour le conjoint aidant.

Lorsque l’indépendant principal est désaffilié du CCSS à la suite de la cessation ou de la suspension de son activité, le conjoint aidant l’est aussi d’office, même s’il n’en fait pas la demande.

Demande de revalorisation du statut d’indépendant

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers proposent 6 mesures pour mieux protéger l’indépendant au niveau social, à l’exemple de ce qui existe pour le salarié. Ces propositions portent sur :

  1. cumuler une pension de vieillesse anti- cipée avec une activité d’indépendant : réduire la pension si le revenu d’indépen- dant est > au 1/3 du SSM, en fonction de la moyenne des 5 salaires ou revenus les plus élevés de la carrière d’assurance ;
  2. améliorer le statut du conjoint aidant : relever son plafond maximal cotisable de 2 à 5 fois le SSM et lui permettre de fixer lui-même d’autres paliers à 3 fois ou 4 fois le SSM suivant la (dé) croissance des revenus de l’activité du couple ;
  1. promouvoir l’affiliation à la Mutualité des Employeurs et ses avantages auprès des indépendants encore insuf- fisamment couverts ;
  2. ouvrir aux indépendants le droit au chômage partiel, accidentel ou technique et intempérie et, ainsi, les protéger contre le risque de perte de revenus temporaire ;
  3. faciliter l’accès au chômage complet pour l’indépendant et le pénaliser moins s’il n’a pas pu payer ses cotisations sociales avant la fin de son activité ;
  4. permettre un mécanisme de reclas- sement temporaire à l’indépendant ne sachant plus exercer son activité pour raison médicale.

La balle est dans le camp du prochain gouvernement afin de revaloriser le statut des travailleurs indépendants, déjà bien malmenés par les dernières crises qu’ils ont traversées.

Françoise Jacquet - Kolmio SA

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