La CSL vient de publier un numéro flash concernant le droit social.

Cette publication constitue un résumé d’un certain nombre de décisions de justice qui, d’un point de vue formel, ont été simplifiées et vulgarisées de sorte qu’en cas de divergences d’interprétation, seul le texte original fait foi.

Dans ce numéro, la CSL aborde les thèmes suivants : la maladie, la dispense de travail pendant le préavis de licenciement, la maladie et le licenciement, le cumul d’emploi et enfin l’indemnité de départ et le droit européen.

Que faut-il retenir des affaires portées devant les tribunaux ? Voici les principaux éléments à retenir.

Pour la maladie

Il n’y a pas de protection contre un licenciement si le certificat médical fourni à l’employeur ne contient pas la durée prévisible de la maladie du salarié.

Dispense de travail pendant le préavis de licenciement

Si le salarié trouve un nouvel emploi, son ancien employeur ne doit lui verser que la différence de salaire éventuel.

Si le salarié continue un emploi accessoire, son ancien employeur doit lui verser l’intégralité de son salaire.

Cumul d’emploi

Le salarié a une obligation de notifier à l’Inspection du travail et des mines les emplois occupés, lorsque sa durée normale de travail excède 40 heures par semaine du fait de ce cumul.

En ce qui concerne la maladie et le licenciement

La maladie est en principe une absence justifiée et ne peut être sanctionnée en tant que telle, les désagréments qui en résultent gurant normalement parmi les risques que tout employeur doit supporter. Néanmoins, un licenciement avec préavis devient possible si l’absence du salarié devient chronique.

L’absentéisme habituel pour raison de santé, caractérisé par des absences longues ou nombreuses et répétées, constitue un motif réel et sérieux de licenciement avec préavis, s’il cause une gêne considérable au fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité d’amélioration dans un avenir proche, l’employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration régulière et e cace du salarié.

Eu égard à leur caractère répétitif et à leur importance sur une période de seulement 3 mois, les absences du salarié ont nécessairement constitué une gêne pour l’employeur dont le service a forcément été perturbé.

Pour l’indemnité de départ

Une option peut être exercée par l’employeur dans la lettre de licenciement de ne pas verser à un salarié une indemnité de départ, mais de prolonger le délai de préavis légal, exclut dans le chef de la salariée la naissance du droit à une indemnité de départ.

Pour le droit européen

Les conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas les feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et aux 28 jours précédents sont passibles d’une seule sanction, quel que soit le nombre de feuilles d’enregistrement manquantes.

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