Un colis déposé à la maison, un repas livré au bureau, une demande de travaux graphiques : petit à petit, notre société (nous donc) s’est laissée gagner par les services proposés par les plateformes numériques. Un développement rapide qui s’est souvent fait en marge du cadre légal du Code du travail.

Salariés surexploités, sans protection sociale, pas ou peu couverts par une assurance, mal payés : les dangers de l’ « Ubérisation » viennent désormais frapper à la porte du Grand-Duché. Aussi, aux yeux de la Chambre des salariés du Luxembourg est-il temps de « mieux encadrer cette nouvelle pratique professionnelle », affirme la présidente de la CSL, Nora Back.

D’où le choix de déposer un projet de loi « pour assurer aux travailleurs-euses des plateformes numériques le bénéfice d’un contrat de travail et de bonnes conditions d’emploi ». Car actuellement, un vide juridique existe sur ce statut précis.

Voici le visuel retenu pour la campagne d’information de la CSL au sujet du projet de loi relatif au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme.

 

Du livreur de pizza au traducteur en ligne en passant par le chauffeur de voiture réservé en ligne, ils sont pourtant des milliers d’hommes et de femmes à désormais dépendre d’un employeur 2.0. « Et nous préférons agir maintenant sur le cadre légal avant de voir affluer une vague de litiges », assure le vice-président de la CSL, Patrick Dury.

Dans le texte présenté aux députés du pays, il est notamment demandé à ce que soit désormais écrit dans la loi qu’un employé de plateforme numérique puisse avoir droit « au salaire minimum légal, à une durée de travail réglementée, aux congés payés, à une assurance sociale ou encore à la couverture des éventuels dommages causés à son matériel (deux roues, ordinateurs, etc) dans le cadre du service presté ».

La Chambre insiste aussi pour que demain, tout contrat de travail reconnu via une plateforme numérique agissant au Luxembourg entraîne la fourniture du matériel de travail, et des garanties autour de la santé et la sécurité du salarié.

Pour Nora Back, cette clarification est nécessaire au Luxembourg. Pour l’heure, selon elle, la relation triangulaire entre plateforme, prestataire (le salarié) et le destinataire (client) ressemble à une « grosse nébuleuse ». Y compris dans la définition de ce qu’est une plateforme numérique en tant que patron.

Pour la Chambre des salariés, il devrait y avoir présomption de contrat de travail entre une plateforme et un individu  si au moins 3 de ces critères sont remplis :

  • Plateforme s’affiche sur le marché en proposante ces services/travaux
  • Plateforme fixe les conditions sur le marché en proposant ces services/travaux
  • Plateforme fixe les conditions et/ou limites de la rémunération
  • Plateforme réceptionne le paiement
  • Plateforme contrôle la qualité des prestations
  • Plateforme émet une classification de ceux qui agissent comme prestataires par son intermédiaire
  • Plateforme se charge des échanges entre bénéficiaires et prestataires
  • Plateforme peut décider d’exclure la personne prestant pour son compte et ne plus lui accorder l’accès à la plateforme.

Parmi les devoirs que la loi devra définir pour ses employeurs de l’ère Uber, la CSL insiste aussi pour que soit bien notifié que le temps de travail correspond non seulement à la durée de la prestation mais aussi au temps pendant lequel le salarié est connectée ou à disposition de la plateforme.

Gare à la concurrence déloyale

Pour ces métiers particuliers, le contrat travail devrait aussi bien fixer les heures et les jours où la personne doit être joignable et active. Tout comme doit être clarifié la notion de « lieu de travail virtuel ». A commencer pour celles et ceux qui s’attèlent à fournir, par exemple, des prestations administratives depuis leur domicile.

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Qu’une loi assure l’ensemble de ces droits à cette nouvelle catégorie d’employés aurait aussi un avantage, pour la CSL : « Eviter la concurrence déloyale qu’offrent certaines plateformes actuelles par rapport à d’autres PME ou aux indépendants qui, eux, respectent le droit et paient ce qu’ils doivent ».

La Chambre des salariés va maintenant non seulement déposer son projet de loi, mais lancer toute une campagne d’information sur la question des plateformes. Impossible de ne pas tomber sur un de ses flyers, spots TV et autres publicités dans les abris-bus du Luxembourg.

La Chambre des salariés, une institution qui agit dans l’intérêt des salariés et des retraités.

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