Une loi protectrice pour tous

Entré en vigueur le 21 mai dernier, le texte prévoit une protection étendue des employés du Grand-Duché puisqu’il concerne aussi bien ceux du secteur privé, que du secteur public. Les collaborateurs indépendants, les contractants et les sous-traitants sont aussi concernés.

Les actionnaires et les membres des conseils d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, les bénévoles, les stagiaires rémunérés ou non rémunérés tombent également sous le champ d’application de la loi.

Cette protection prend effet avant même que les relations de travail n’aient commencé, dès le processus de recrutement. Elle court après que les relations de travail aient pris fin. Mais attention, pour un signalement en bonne et due forme, des étapes sont à respecter.

Signalement avant divulgation publique

La Chambre des salariés du Luxembourg encourage les lanceurs d’alerte à privilégier les signalements en interne en premier lieu.

Pour ce faire, la loi prévoit qu’un canal de signalement soit mis en place dans chaque entité juridique de droit privé comptant plus de 50 salariés ainsi que dans  chaque entreprise d’administration. A noter que ce canal peut être géré en interne par une personne ou un service désigné à cet effet mais aussi en externe par un tiers.

La procédure garantit alors :

  • que l’identité de l’auteur du signalement soit protégée,
  • que dans un délai de 7 jours à compter du signalement, un accusé de réception soit adressé au lanceur d’alerte,
  • l’impartialité de la personne ou du service désigné pour assurer un suivi rapide des signalements,
  • un retour d’informations n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception envoyé à l’auteur du signalement, trois mois à compter de l’expiration de la période de 7 jours suivant le signalement.

Les signalements peuvent être effectués par écrit, et/ou à l’oral dans l’une des trois langues administratives (luxembourgeois, français, allemand).

Le lanceur d’alerte est invité par la suite à procéder au signalement en externe. Ses messages s’adressent alors à l’Inspection du Travail (ITM), lorsqu’il s’agit de signalements de violations portant sur la législation du travail.

Divulgation publique

Si le lanceur d’alerte estime qu’aucune mesure n’a été prise suite au signalement interne et externe effectué, il peut choisir la divulgation publique. Cette décision doit être motivée par des raisons «raisonnables» de croire qu’il existe un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, ou s’il a des raisons de croire qu’il existe un risque de représailles, avec peu de chances de remédier à la violation suite à un signalement externe.

Représailles = sanctions

Une amende peut être prononcée à l’encontre des personnes, sociétés ou administrations, qui entravent ou tentent d’entraver un signalement.

Entre 1.500 et 250.000 euros : c’est le montant de l’amende à laquelle sont exposées les entreprises ne respectant pas les règles. Le maximum de l’amende peut être doublé en cas de récidive dans les 5 ans à partir de la dernière sanction appliquée.

Les personnes exerçant des mesures de représailles ou intentant des procédures abusives contre les auteurs de signalement peuvent être punies d’une amende de 1.250 à 25.000 €.

Et pour les faux lanceurs d’alerte ?

L’auteur d’un signalement qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations, pourra se voir infliger une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 1.500 à 50.000 €.

La responsabilité civile de l’auteur d’un faux signalement sera engagée et l’entité qui a subi des dommages peut demander réparation du préjudice subi.

 

La Chambre des salariés, une institution qui agit dans l’intérêt des salariés et des retraités.

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