Les congés extraordinaires au Luxembourg
Publié
par
EddyThaux
le 31/08/2021 à 12:08
Le congé extraordinaire est un congé accordé au salarié dans le cas où ce dernier doit s’absenter de son travail pour des motifs personnels. La réglementation régissant ces permissions a été revue depuis le 1er janvier 2018.
La durée du congé dépend de la raison pour laquelle l’employé est contraint de s’absenter.
Motifs | Jour(s) de congé extraordinaire accordé(s) |
---|---|
Décès d’un parent ou allié au 2ème degré (grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, sœur, frère, belle-sœur, beau-frère) du salarié ou de son conjoint ou partenaire | 1 jour |
Mariage d’un enfant / Déclaration de partenariat (PACS) | 1 jour |
Déménagement (sur une période de 3 ans d’occupation auprès d’un même employeur, sauf si le déménagement a lieu pour des raisons professionnelles) |
2 jours |
Décès du conjoint ou d’un parent du premier degré (parents, beaux-parents, enfants, gendre, belle-fille) |
3 jours |
Mariage du salarié | 3 jours |
Décès d’un enfant mineur | 5 jours |
Naissance d’un enfant | 10 jours pour le père |
Adoption d’un enfant de moins de 16 ans | 10 jours |
Lire : Le congé parental au Luxembourg
Le frontalier peut-il bénéficier d’un congé extraordinaire en cas de Pacs ?
Pour que le salarié frontalier puisse bénéficier d’un congé extraordinaire pour un partenariat ou PACS conclu en France ou en Belgique, il doit le faire reconnaître au pays. Pour cela, il doit s’inscrire au répertoire civil du Parquet général luxembourgeois.
Est-ce que le salarié qui se marie après s’être pacsé a droit au congé extraordinaire?
Il n’est pas possible d’établir une règle générale, mais il faut trouver une solution pour chaque cas en tenant compte des circonstances propres à chacun de ces cas. Un cumul n’est, de manière générale, pas exclu.
Le congé extraordinaire peut-il être reporté ?
Hormis pour les cas de naissance et d’adoption (fractionnable et devant être pris dans les deux mois), le congé extraordinaire doit être pris au moment où survient l’événement ouvrant ce droit.
Au bout de combien de temps un employé peut-il obtenir un congé extraordinaire ?
A la différence des congés ordinaires, le congé extraordinaire est dû dès l’embauche du salarié. Sur demande de celui-ci, l’employeur ne peut lui refuser. La rémunération est maintenue à son niveau normal. Il n’est pas nécessaire d’attendre trois mois de travail.
Le congé extraordinaire remplace-t-il un congé ordinaire ?
Le congé extraordinaire n’empiète pas sur le congé ordinaire. Autrement dit, si un salarié perd un parent du 2ème degré pendant sa semaine de congé légal, ce dernier reprend à l’issue du jour de congé extraordinaire prévu par la loi pour l’occasion.
Par ailleurs, si l’événement en question intervient un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou lors d’un jour de repos compensatoire, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit.
Néanmoins, le congé extraordinaire est perdu s’il survient durant une période d’arrêt maladie.
Est-il possible de cumuler plusieurs congés extraordinaires ?
Le cumul de plusieurs congés extraordinaires est possible.
Par exemple, en cas de mariage (3 jours) avec déménagement(2 jours) concomitant par exemple, il s’agit de deux évènements distincts, de sorte que le salarié aura droit aux cinq jours de congés extraordinaires au total.
Source : itm.lu
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