Deux ans maximum pour un Contrat à durée déterminée

D’abord, bien entendu, la signature d’un Contrat à durée déterminée (CDD) impose à l’employeur de noter sur le contrat de travail la date de terme de la période de travail. Une conclusion qui n’empêchera pas entreprise et salarié-e de s’entendre par la suite sur une possible prolongation de la durée de prise de fonction. Mais dans ce cas, la loi luxembourgeoise est formelle : pas plus deux prolongations par individu sur le même poste, et rien au-delà des 24 mois de travail à partir de la date d’embauche.

L’absence de date de fin de CDD est toutefois admise dans deux cas :

• s’il s’agit d’un job saisonnier dont il est difficile dévaluer la date exacte de fin;
• pour un remplacement de salarié malade dont le retour ne peut être pronostiqué avec précision.

Par contre, dans ces situations, le contrat devra préciser une durée minimale.

🛑 On arrête tout !

Un Contrat à durée indéterminée peut être rompu. Le plus fréquemment, cela se passe d’un commun accord des parties. Mais en dehors de cette situation, l’employeur devra justifier d’une faute grave pour résilier le CDD avant son échéance. Si ce n’est pas le cas, le salarié pénalisé aura droit à des dommages-intérêts d’un montant forfaitaire. Mais il s’agira au mieux d’un montant maximum équivalent à 2 mois de salaire.

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Si c’est l’employé qui choisit de résilier par anticipation son CDD, l’entreprise est en droit de demander des compensations financières. Une situation envisageable si, effectivement, le départ de l’employé-e cause un préjudice à la société. Au “pire”, le partant devra dédommager l’équivalent de 2 mois de salaire là encore.

🗓️ Au-delà des 24 mois

Au terme du CDD, si le travail se poursuit, le contrat doit être requalifié. Il devient alors un CDI, à durée indéterminée donc. La personne restant dans l’entreprise, elle a droit à la prise en compte de son ancienneté (depuis son jour d’entrée).

À noter : si dans le contrat initial, il n’était pas indiqué de “clause de renouvellement”, tout CDD renouvelé doit être considéré conclu pour une durée indéterminée.

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🤰🏼Grossesse et autres situations

Le Code du travail luxembourgeois estime qu’une salariée tombant enceinte durant son CDD ne verra pas son contrat “suspendu” le temps de cette grossesse. Ainsi, la date de fin du contrat restera celle fixée dans le contrat signé.

L’octroi du congé parental n’est applicable à un père ou une mère en CDD qu’à la condition que toute la durée dudit congé soit couverte par le contrat de travail validé. Mais là aussi, le congé parental ne suspend pas le CDD dont l’échéance restera à la date indiquée et convenue entre les deux parties.

Un contrat CDD peut inclure une période d’essai. Sa durée ne peut pas être inférieure à deux semaines. Tout comme elle ne saurait être supérieure à un quart de la durée fixée au contrat de travail. En cas de prolongation du CDD (ou de sa transformation en CDI), il ne sera plus question de période d’essai pour la nouvelle période.

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