Télétravail, droit à la déconnexion : non, ces deux notions ne sont pas apparues à la faveur de la seule crise Covid. Déjà en 2003, au Luxembourg, un accord interprofessionnel avait été signé sur le sujet. Mais à l’époque, 20 ans déjà, le phénomène du home office (et ses dérives éventuelles) était loin de concerner autant de salariés.

Aujourd’hui, environ un tiers des employés du Grand-Duché pratiquent ainsi régulièrement une partie de leur activité “à la maison”, en tous cas en dehors de leur société. Et pour beaucoup ce nouveau mode d’organisation s’est traduit par plus de temps consacré à leur travail sans compter le stress lié à l’usage des “outils numériques” mis à leur disposition (PC, mobiles, etc). Il faudrait être constamment joignable, actif, réactif…

En 2018, dans l’Accord de coalition passé entre les trois partis de gouvernement, il était déjà entendu qu’il fallait dépoussiérer l’ancien dispositif. Plus suffisamment adapté à la réalité professionnelle du pays. Mais, pour le coup, le boom du télétravail et des conséquences sur la santé de certains a poussé le ministère du Travail à pousser le curseur plus loin.

De 251 à 25.000­€ de sanction

Un pas en avant, même si fin 2020 déjà, patronat et syndicats avaient trouvé un terrain d’entente. Seulement, la Convention signée alors entre patronat et syndicats n’avaient pas force de loi. En choisissant désormais d’inscrire le droit à la déconnexion dans le Code du travail, les députés gravent donc dans le marbre cette disposition.

Hier, c’est l’ancien ministre du Travail Dan Kersch (LSAP) qui est venu défendre cette avancée devant les parlementaires. Et de rappeler qu’il devient obligatoire que par convention collective, accord de branche ou négociation avec la délégation du personnel, la plupart des sociétés (+ de 250 salariés) adoptent un règlement précis sur ce droit à ne pas être tenu d’être sollicité ou de devoir s’exécuter 24/7.

Si pareil dialogue n’a pas lieu ou si des cas flagrants de non-respect de ce droit à la déconnexion en dehors du temps de travail du salarié sont repérés, l‘Inspection du Travail (ITM) est maintenant autorisée à sanctionner. Il est question d’amende administrative adressée à l’employeur allant de 251 à 25.000 euros.

Le texte adopté précise que le montant de pourra être modulée, « en  compte des circonstances, dont par exemple la taille de la société, de la gravité du manquement, ainsi que du comportement spécifique de l’entreprise ». Sachant que tout reste basé sur un principe essentiel du Droit du travail : «L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail ».

Les entreprises auront quelques mois pour s’adapter au nouveau dispositif, avant que l’ITM ne sévisse. Mais les juristes assurent que, dans la réalité des faits, les premières amendes ne pourront pas être appliquées avant 2 à 3 ans (ce qui n’empêchera pas le constat des infractions).

Par ailleurs, le texte voté laisse quelques “trous dans la raquette”, notamment en ce qui concerne les sociétés à petit effectif qui ne disposent pas d’une délégation ou d’une présence syndicale pour négocier. A suivre donc…

 

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