L’avance sur salaire, une possibilité pas une obligation
Publié
par
Patrick Jacquemot
le 28/06/2024 à 06:06
Que celui ou celle qui n’a jamais connu des fins de mois difficiles ou un besoin urgent de financement, lève le doigt… Et, après son entourage, la tentation peut être grande de solliciter son employeur. Dans ce cas, au Luxembourg, rien ne dit dans le Code du travail que la démarche est interdite. Pas plus, en fait, que les textes ne précisent une quelconque contrainte pour la société de se plier à la demande…
L’avance sur salaire revient à payer, par avance, des heures non encore effectuées. Ce qui différencie ce cas de l’acompte qui, lui intervient, une fois une partie du temps de travail presté mais avant la date habituelle de paiement. L’avance devra être remboursée (possiblement par des retenues sur les paies futures).
Tout salarié est donc en droit de réclamer cette avance. Qu’importe son ancienneté dans le poste ou dans l’entreprise, ni son statut (apprenti, CDD, CDI…).
Vérifier montant et échelonnement
Idéalement, il vaut mieux formuler sa demande par écrit. Mail ou lettre signée qui préciseront la somme attendue, sans forcément expliquer le motif du besoin. Généralement, cette première démarche débouche sur une rencontre qui avec son responsable hiérarchique, qui avec le service RH de l’entreprise, qui avec le dirigeant. L’idée étant alors d’évaluer la situation.
Ainsi, le montant est librement déterminé entre les deux parties. Sans limite, ni haute ni basse. Cela peut donc aller au-delà du salaire habituel du requérant. Mais l’avance n’étant pas un droit du travailleur, il convient de se montrer mesuré dans le souhait exprimé.
L’employeur peut accéder totalement, partiellement ou refuser la sollicitation faire. Et cela sans avoir forcément à avancer une quelconque raison. Dans de très rares cas, quelques lignes dans la Convention collective peuvent toutefois dicter sa décision. De l’utilité de se renseigner préalablement pour savoir si, en interne, pareil texte a été ratifié.
En cas d’acceptation, mieux vaut là encore mettre les choses noir sur blanc. Les deux parties signant l’accord trouvé, avec montant avancé, date de versement de la somme et échelonnement et valeur de chaque remboursement clairement définis. Ce document devant faire foi en cas de conflit entre salarié et employeur.
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