La période d’essai s’applique aussi à l’intérim
Publié
par
Patrick Jacquemot
le 18/01/2024 à 17:01
Parce que sa durée est généralement courte, de nombreuses personnes en intérim au Grand-Duché pense que ce type de recrutement temporaire dispense d’une période d’essai : c’est faux ! Comme le CDD ou le CDI, ce contrat de mission peut comporter un temps laissé à l’employé pour apprécier si le poste lui convient ou à l’employeur pour voir si sa recrue fait l’affaire.
La durée de cette période est variable. Sa longueur dépend de la durée d’engagement prévue au moment de la signature du contrat signé. Avec ces critères :
- 3️⃣ jours travaillés au maximum si le contrat est conclu pour une période inférieure ou égale à 1️⃣ mois ;
- 5️⃣ jours travaillés max. pour une période s’étalant entre 1️⃣et 2️⃣ mois ;
- 8️⃣ jours travaillés max. pour une période de + de 2️⃣ mois.
Du 1er jour de travail jusqu’à la fin de la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat. Il faudra pour cela adresser une lettre recommandée, sans devoir s’acquitter d’un quelconque préavis.
Cas particulier : pour un travailler réembauché par la société d’intérim pour accomplir une mission similaire et auprès de la même “société utilisatrice”, le contrat de mission ne doit plus faire état de période d’essai. Le commun accord étant considéré comme acquis.
Pas au-delà d’un an
Parmi les particularités concernant les salariés en intérim au Grand-Duché, l’employeur n’a pas la possibilité de demander à renouveler ce délai d’essai ou même de le prolonger de quelques jours. C’est strictement interdit par le Code du travail.
Selon la loi également, un contrat de mission ne peut dépasser les 12 mois (renouvellements compris). Soit donc un an d’engagement d’une même personne pour le même poste de travail. La seule exception accordée concerne les emplois saisonniers. Dans le cas d’une relation de travail poursuivie au-delà d’un an, le contrat doit être mué en CDI (contrat à durée indéterminée).
D’ailleurs, la possibilité d’un recrutement possible doit même être clairement stipulé dans le contrat de mission initial. Les semaines, mois passés en tant qu’intérim au sein de la société feront alors partie du calcul de l’ancienneté du salarié. Cette durée peut même être déduite de la nouvelle période d’essai qui arrive avec la signature du nouveau contrat.
Il est à noter que la protection des droits concernant la période d’essai de l’employé en intérim au Luxembourg vaut aussi pour les personnels envoyés en mission par une société d’intérim établie à l’étranger (à commencer par les personnels issus des régions frontalières donc).
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Vous pouvez consulter le site www.csl.lu où vous trouverez une rubrique “Vos droits” détaillée.
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