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C’est officiel : les frontaliers français auront bien droit à 34 jours de télétravail
Publié
par
EddyThaux
le 07/11/2022 à 13:11
9 commentaires
Cette fois c’est officiel ! Après la réunion de Yuriko Backes, ministre des Finances luxembourgeois et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique français, à Bercy début octobre au sujet du télétravail, les deux ministres ont signé ce lundi 7 novembre un avenant entérinant la décision de porter de 29 à 34 le nombre de jours de télétravail accordés aux frontaliers français, sans se voir imposés dans leur pays de résidence. Le gouvernement précise que « ces dispositions pourront s’appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne ». Dernière étape : la ratification du texte par chacun des États concernés.
Télétravail : de 29 à 34 jours
Les ministres se sont mis d’accord sur les modalités pour augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours en vue d’une signature prochaine d’un avenant à la Convention fiscale. Ainsi, les frontaliers qui résident en France et travaillent au Luxembourg peuvent désormais travailler 34 jours en dehors du Luxembourg sans être imposables en France. Il est prévu que ce nouveau seuil sera d’application à partir du 1er janvier 2023. Environ 117.000 frontaliers originaires de France travaillent au Luxembourg.
Yuriko Backes s’est montrée satisfaite : « Je remercie mon homologue français pour cet accord, très attendu par de nombreux salarié(e)s et entreprises, qui procure davantage de flexibilité notamment en matière de télétravail. »
Télétravail et imposition, comment ça marche ?
Si vous habitez en France, en Belgique ou en Allemagne, et que vous travaillez au Luxembourg, vous pouvez télétravailler dans votre pays de résidence, et continuer à être imposé (impôt prélevé à la source sur votre fiche de paie) au Luxembourg. Attention, pour continuer à bénéficier de cette mesure, vous ne devez pas dépasser un nombre de jours en télétravail :
Pour la Belgique : 34 jours
Pour l’Allemagne : 19 jours
Pour la France : 29 jours pour l’année 2022 et 34 jours à partir de janvier 2023
Communiqué du ministère des Finances
Lire : Impôts Luxembourg : le télétravail peut vous pénaliser
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Proctolog
Bonjour,
et encore une fois l'article laisse penser que tous les frontaliers français bénéficient de ce quota.
C'est faux, car les frontaliers français du secteur public n'ont aucun quota de prévu à cause de l'article 18 de la convention fiscale internationale.
Cela serait bien, de vous renseigner à savoir pourquoi cette différence (pour ne pas dire autre chose) existe entre frontaliers français du public et du privé.
CBFG
les 34 jours et les 55 jours sotn 2 choses distinctes
le but de la france n'est pas de donner plus que 34 jours non imposés mais de simplifier l'imposition pour les jours jusque 55
Ils ont dû voir que plein de personnes ne pouvaient pas aller au dessus des 34 (et jusque 55 limite des 25%) car cela génait les employeurs alors qu'ils aimeraient le faire
Or le seul moment ou la France gagne de l'argent en récupérant les impots est lorsque ces 34 jours sont dépassés
Donc la France fait tout pour que l'employeur laisse l'employé passer cette limite de 34 jours et puisse ainsi récupèrer ces 25% d'impots. Ce qui est une somme énorme vu le nombre de frontaliers pouvant faire du TT.
Mais selon moi on n'aura jamais plus que ces 34 jours car l'état francais ne gagnerait rien
La seule chose qu'on peut maintenant attendre est d'augmenter cette limite des 25%, mais il faudra faire alors attention que la limite pour pouvoir demander l'assimilation résident change également car elle est aussi limitée
Et cela serait bien également que ces impots soient directement échangés entre les pays, cela simplifierait les déclarations et limiterait les contraintes
YVESA
Tant qu'une loi n'est pas votée par le parlement fédéral belge, la valeur de l'avenant est nul et non avenue. Selon le Ministre des Finances belge "Le projet de loi était en bonne voie et qu'il suivait le processus parlementaire normal, pour être voté a priori à l'automne.". A ce jour ... rien, nada.
EddyThaux
Bonjour, l'avenant a bien été signé pour 34 jours pour la Belgique pour 2022. Voici le lien :https://finances.belgium.be/fr/Actualites/signature-d%E2%80%99un-nouvel-avenant-entre-la-belgique-et-le-luxembourg
xenesis
Ce matin ils disaient dans l'essentiel que le télétravail serait plus facilement porté à 55 jours avec la simplification des démarches mais qu'on mettra en place la condition à 34 jours au lieu de 29 à partir du 01.01.2023
Du coup au 01.01 on aura 34 jours ou une tolérance plus grande ?
Je suis également d'accord qu'ils profitent du changement pour remettre la méthode de l'exonération au lieu de l'imputation surtout si celle-ci est encore source d'erreurs ; d'ailleurs quelqu'un sait quelle sont été les conclusions de cette période 'd'étude d'impact' ?
mnms
Puisqu'ils révisent la convention fiscale ils auraient pu aborder le problème de la double imposition avec la mise en place de la méthode de l'imputation et revenir à celle de l'exemption. En 2023 pour la déclaration française des revenus 2022 le problème va de nouveau se poser.
YVESA
Bonjour,
Le nombre de jours pour les résidents belges n'est pas encore officiel côté belge.
Il y a de nombreuses déclarations d'intention de différents ministres mais toujours pas de publication au journal officiel belge (Moniteur).
gb974
5j pardon, encore mieux...
gb974
Tout ça pour rajouter un malheureux 6j de télétravail ?!!! Mais de qui se moque-t-on?!!!