Le nouvel accord-cadre concernant le télétravail entrera en vigueur dès ce 1er juillet 2023. Avec son application, les employeurs doivent à présent déclarer toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié frontalier au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

L’accord-cadre prévoit en outre une période transitoire permettant de faire cette déclaration jusqu’au 30 juin 2024.

Que devra faire l’employeur ?

Dans un premier temps, l’employeur aura besoin d’un token qui lui sera envoyé par voie postale dans les prochains jours. Tout employeur qui n’aura pas réceptionné ce token d’ici le 1er juillet 2023 pourra contacter le CCSS et en faire la réclamation.

Aussitôt les informations fournies par le biais du formulaire en ligne du nouveau site internet y dédié, le CCSS se chargera de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail.

Quelles conditions remplir ?

Pour rappel, seuls les salariés remplissant les conditions énumérées ci-dessous pourront bénéficier de son application :

  • L’État membre du siège de l’employeur et celui de la résidence du salarié doivent être co-signataires de l’accord-cadre. Pour l’heure, seuls les frontaliers belges et allemands sont concernés, la France n’ayant pas encore signé cet accord.
  • L’affiliation à la CNS des frontaliers belges et allemand est donc maintenue si l’activité de télétravail dépasse les 25 % jusqu’à 50 % du temps total travaillé mais dans ce cas, l’employeur doit déclarer l’activité en télétravail dépassant le seuil de 25 % au CCSS. Si l’activité en télétravail demeure sous les 25 % (comme pour les télé-travailleurs frontaliers français, par exemple), rien ne change pour l’employeur, qui n’est pas tenu de le déclarer. 
  • L’employé doit pouvoir se connecter  à l’infrastructure informatique de son employeur.
  • Le télétravail doit être exercé exclusivement dans l’État membre de résidence.
  • Le salarié ne doit pas exercer d’autre activité dans son pays de résidence ou dans tout autre État membre.

À noter que les travailleurs indépendants et les salariés de pays tiers ne sont pas concernés par l’accord. Les personnes ne remplissant pas les conditions précédemment citées devront elles se plier aux dispositions habituelles des règlements européens.

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