Le Centre Commun de la sécurité sociale (CCSS) au Luxembourg a publié une information relative aux modalités de déclaration des périodes de non-rémunération applicables dans le cadre du régime 3G obligatoire en entreprise à compter du 15 janvier 2022.

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Régime 3G obligatoire 

La Loi prévoit que  :

– Tout salarié, agent public et travailleur indépendant aura l’obligation de présenter sur le lieu de travail :

  • soit un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test négatif PCR de 48 heures ou antigénique rapide de 24 heures (régime 3G),
  • soit un certificat de contre-indication à la vaccination accompagné d’un certificat de test négatif ou d’un résultat négatif de test auto diagnostique réalisé sur place.

L’employeur sera habilité à contrôler ces certificats et pourra demander à ses salariés une pièce d’identité afin d’assurer un contrôle des plus efficaces.

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Si non-respect des règles par un salarié, que se passe-t-il ?

  • le salarié pourra prendre un jour de congé sous réserve de l’accord de son employeur,
  • à défaut, le salarié perdra de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées.

La Loi précise notamment que cette période de non-rémunération compte comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, dans la limite du seuil de soixante-quatre heures.

Ces mesures peuvent également avoir un impact en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations auprès du Centre commun de sécurité sociale (CCSS) ainsi que les certificats pour incapacité de travail.

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Déclaration des périodes de non-rémunération

Ce que dit la loi au Luxembourg 

Selon la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, celle-ci précise les éléments suivants que « le salarié qui se voit refuser l’accès à son lieu de travail peut prendre, selon les dispositions de l’article L. 233-10 du Code du travail, les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels. En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées ».

Ainsi, si le salarié ne remplit pas les conditions légales pour se rendre sur son lieu de travail et ne prend pas de congé, respectivement si le congé n’est pas accordé, les heures ou jours en question ne sont pas rémunérés.

Alors que l’affiliation à la sécurité sociale de la personne concernée est maintenue, des règles spécifiques sont à appliquer notamment en matière d’assurance pension.

Il est précisé que les ménages au Luxembourg employant un salarié sont également concernés par ces dispositions.

 

Toujours dans le même ordre d’idées, la période non-travaillée et non-rémunérée sera comptée comme période effective d’assurance obligatoire même si le salarié travaille moins que les 64 heures obligatoires si et seulement si son contrat de travail prévoit un nombre d’heures de travail supérieur à ce chiffre de 64 heures.

Les agents de l’ITM procéderont aux contrôles des travailleurs présents sur les lieux de travail qui pourront être puni d’une amende entre 500€ et 1000€ en cas de présence sur le lieu de travail sans l’un des certificats obligatoires.

Toujours du côté des sanctions, les employeurs ne respectant pas leur obligation de contrôle pourront être punis d’une amende d’un montant maximum de 4.000€.

Note du gouvernement 

Le gouvernement vient de préciser, ce mardi 18 janvier, que le salarié doit présenter un certificat 3G valable uniquement lors de son arrivée sur le lieu de travail.

Pour des raisons organisationnelles et pratiques, l‘employeur n‘est donc obligé de procéder au contrôle du salarié qu‘une seule fois pendant la journée de travail du salarié.

(Sources : CNS, guichet.lu, covid19.public.lu)

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