Au Luxembourg, le délégué du personnel jouit d’un statut particulier. Il bénéficie notamment d’une protection spéciale. Celle-ci s’applique à la fois pour les membres titulaires et les membres suppléants indique le Code du travail.

Il a un rôle de médiateur entre les salariés et l’employeur concernant notamment les conditions de travail, de sécurité de l’emploi et du statut social.

Les élections se déroulent tous les 5 ans (les prochaines seront le 12 mars 2024). A cette occasion, les salariés élisent les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise, ainsi que les membres de la Chambre des Salariés du Luxembourg (CSL) au niveau national.

Le délégué ne peut pas faire l’objet :

  • d’une modification d’une clause essentielle de son contrat de travail ;
  • d’un licenciement, même pour faute grave.

Si l’employeur licencie tout de même le délégué ou modifie une clause essentielle du contrat de travail, le délégué peut introduire un recours en référé devant le Tribunal du Travail pour demander la nullité du licenciement ou de la modification du contrat du travail.

Le délai pour agir sera d’un mois en cas de licenciement.

À noter que le délégué dispose d’une autre option : demander des dommages et intérêts au tribunal et ce dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement.

Mise à pied mais avec salaire…

Toutefois si le délégué commet une faute grave, l’employeur peut agir et ne pas se contenter de subir la situation. En effet, une procédure spéciale existe : la société a alors la possibilité de mettre à pied le délégué en vue de la résolution judiciaire de son contrat de travail.

La lettre de mise à pied doit contenir les motifs de cette mise à pied.

Les motifs doivent remplir les mêmes caractères que les motifs pour un licenciement avec effet immédiat. C’est-à-dire que les motifs doivent être précis, réels, sérieux et d’une gravité suffisante. Il est à noter que le délai pour invoquer une faute grave est le même que dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat : un mois à partir de la connaissance de la faute.

A partir de la notification de la mise à pied, il y aura certains délais à respecter.

Il faut savoir que le délégué mis à pied verra son salaire être maintenu pendant 3 mois.

Suite à la notification de la mise à pied, le délégué dispose d’une option irréversible entre deux demandes.

  •  Dans le délai d’un mois, le délégué peut demander au Président du Tribunal du travail, le maintien du salaire au-delà de 3 mois, en attendant l’issue du litige. À partir de cette demande, l’entreprise disposera d’un mois pour introduire une action en résolution du contrat de travail devant le Tribunal du travail. Si l’employeur reste inactif, le délégué aura 15 jours pour saisir soit le Président du tribunal du travail (continuation du contrat) soit le Tribunal du travail (résolution du contrat et dommages et intérêts).
  • Dans le délai de trois mois, le délégué peut introduire une action en résolution du contrat de travail et demander des dommages et intérêts devant le Tribunal du travail. Le délégué sera considéré comme étant chômeur involontaire.

Une protection élargie

Il est à noter que la protection spéciale contre le licenciement s’applique également aux délégués suppléants, aux anciens membres des délégations et aux anciens délégués à la sécurité et à la santé pendant les six premiers mois suivant l’expiration ou la cessation de leur mandat. Même chose pour les candidats aux fonctions de membres des délégations du personnel dès la présentation des candidatures et ce pendant une durée d’un trimestre.

Que vous soyez délégué du personnel ou employeur, si vous avez un doute, une question n’hésitez pas à nous contacter.

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Texte réalisé en collaboration avec

Me Pascal PEUVREL                                                                    Me Fabrice BRENNEIS
Avocat à la Cour                                                                              Avocat à la Cour

JURISLUX SARL

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