Ces jours de congé que votre employeur ne peut refuser
Publié
par
Edouard Trèfle
le 06/12/2023 à 06:12
En cette fin d’année, nombreux sont les salariés à faire le décompte des jours de congés leur restant. C’est que la loi prévoit que le solde des 26 jours accordés par année soit soldé avant le 31 décembre. Mais pour ces congés dits “de récréation”, l’employeur a la possibilité de refuser les dates proposées, notamment pour raison de service. Une possibilité qui lui est strictement refusée dans le cadre des “congés extraordinaires”.
Ainsi, existe-t-il au Grand-Duché une série d’événements pour lesquels le Code du travail autorise tout employé à ne pas prester sa mission s’il en a préalablement averti sa hiérarchie. En voici le détail :
Ce droit est ouvert à frontaliers comme résidents, et s'entend dès le 1er jour de la prise de poste.
Compte-tenu de la nature même de ces congés, le salarié peut en solliciter plusieurs sur une même année civile. Dans la mesure où chaque demande est justifiée, elle devra être acceptée. Le congé n'étant "perdu" que si l'événement a son origine survient lors d'une période de maladie de l'employé.
Report possible
Par contre, si l'origine de la demande intervient lors d'une période de vacances, on estime que le décompte du congé "normal" doit être suspendu pour la durée du congé extraordinaire. Cela sans possibilité de report.
Si le congé extraordinaire doit intervenir un dimanche, lors d'un férié légal, un jour de repos compensatoire, un jour ouvrable chômé, le ou les journées de congé extraordinaire sont reportées au 1er jour ouvrable qui suit au calendrier. Et, dans tous les cas, sans que cela ne vienne influencer la rémunération due au salarié.
Ces journées spéciales sont principalement utilisées à l'occasion d'un deuil familial. Là encore, un barème a été fixé en fonction des liens de proximité :
Motif | Durée accordée |
Décès d’un enfant mineur | 5 jours |
Décès du conjoint-partenaire | 3 jours |
Décès d’un parent au 1er degré (de soi ou de son conjoint) : père, mère, beaux-parents, etc | 3 jours |
Décès d’un parent au second degré : grands-parents, petits-enfants, frère, sœurs, etc |
1 jour |
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