Ces fiches de paie où n’apparaissent pas les jours de congé
Publié
par
Patrick Jacquemot
le 08/02/2023 à 05:02
De nombreux salariés profitent généralement des vacances de Carnaval (du 11 au 19 février cette année) pour solder les congés payés qu’ils n’auraient pu prendre l’an passé. Une possibilité souvent offerte par les entreprises et limitées, la plupart du temps, jusqu’au 31 mars.
Pour beaucoup, c’est donc l’heure de tenter de savoir combien de jours ils ou elles peuvent disposer. Sauf que certains employés découvrent à cette occasion que nulle indication de ces droits n’est mentionnée sur leur bulletin de salaire. Scandale ? Non, normal !
- A lire : Gare à ne pas perdre vos congés…
En effet, cette donnée ne figure pas parmi les obligations légales qui doivent être écrites sur la feuille de paie. Et cela contrairement à 4 indications indispensables :
- mode de calcul du salaire,
- nombre d’heures travaillées,
- taux de rémunération des heures prestées
- Toute autre prestation en nature ou en espèces (prime par exemple)
Par contre, Code du travail luxembourgeois précise que « l’employeur est tenu de tenir un livre (sur support papier ou numérique) sur lequel il identifie clairement les jours d’absence de chacun de ses salariés pour congés payés ». Donc, si vous avez oublié votre solde, voilà un bon moyen d’en prendre connaissance.
Et en cas de maladie ?
Et impossible pour le patron de refuser à son salarié l’accès à ce “registre”. Cela même titre que l’Inspection du travail qui peut demander à le consulter en cas de litige ou pour contrôles.
Contrairement à une idée reçue, au Luxembourg, nul ne peut prétendre à remplacer tout ou partie de ses 26 jours congés annuels par une compensation financière. Strictement interdit.
Par contre, suite à différents jugements de la Cour européenne de justice, la loi luxembourgeoise a évolué sur le possible report des repos non pris pour cause de problème de santé durant la période de référence. A présent, la maladie peut désormais constituer « un motif recevable pour reporter le congé de l’année en cours».
A noter que certaines sociétés, dont le service comptable n'assure pas l'inscription des jours de repos sur la fiche de paie, ont toutefois pris l'habitude d'envoyer un récapitulatif fin février. Reste ensuite quatre semaines à l'employé pour se mettre à jour.
Retrouvez d'autres informations utiles dans notre rubrique : Le droit des salariés
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