C’est à l’occasion d’une récente question parlementaire du député des Pirates, Marc Goergen, que le sujet est revenu sur la table. Ce dernier revenait sur les différents motifs pouvant amener un supérieur hiérarchique / chef de l’administration à rejeter une demande de congé sans solde à une personne travaillant dans la fonction publique.

Les règles dans le public

Comme le rappelait le député Marc Goergen, « les agents travaillant dans la fonction publique au Luxembourg ont la possibilité de prendre jusqu’à dix ans de congé sans solde. À ce moment-là, vous n’êtes pas payé mais la place est sécurisée sous différentes conditions ».

À la différence du secteur privé, s’ils peuvent profiter d’un congé individuel de formation (de 80 jours au total au cours de leur carrière), ils ont également la possibilité de demander à leur employeur un congé sans solde / sans traitement pour des raisons familiales.

Ce congé peut être demandé soit :

–suite à un congé de maternité, d’accueil ou parental (auquel cas les deux congés doivent absolument s’enchaîner et la demande doit être formulée au plus tard un mois avant la fin du premier congé) ;

–pour élever un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans (la demande doit ici être faite au moins deux mois avant la date souhaitée de début du congé) ;

–pour de raisons personnelles et/ou professionnelles.

Durée et cas particuliers

Dans sa réponse parlementaire, le ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, a rappelé que « le congé sans solde accordé pour convenance personnelle ou familiale ne peut effectivement excéder dix ans. Celui accordé pour des raisons professionnelles ne peut, lui, excéder quatre ans ». En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, « le gouvernement en conseil peut accorder une prolongation maximale de deux ans du congé sans solde pour raisons professionnelles ».

Reste qu’une demande de congé sans solde peut très bien ne pas être acceptée par le chef de l’administration de l’agent. Cela peut être le cas lorsqu’il y a « un risque de conflit d’intérêts ou si le fonctionnement du service ne pouvait plus être garanti en l’absence de l’agent », précise Marc Hansen, rappelant que dans ce cas de figure, il est tout à fait possible pour le fonctionnaire de « former un recours gracieux ou un recours contentieux dans un délai de trois mois »

Quid dans le secteur privé ?

Dans le privé, il n’existe pas de congé sans solde pour raisons familiales ou personnelles (sauf si le salarié parvient à trouver un arrangement directement en interne avec son employeur). En revanche, il existe bien un congé sans solde pour formation.

Celui-ci permet à un salarié (justifiant au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise) de profiter d’un congé pour suivre une formation professionnelle, de quatre semaines consécutives au minimum jusqu’à six mois au maximum.

Comme l’indique la Chambre des salariés du Luxembourg, « si sa demande est validée par sa hiérarchie, le salarié devra alors respecter un préavis de deux mois si la durée de son congé est inférieure à trois mois, et de quatre mois pour un congé de trois mois et plus ».

Tout comme pour le secteur public, l’employé du privé retrouvant son poste à l’issue de son congé sans solde conservera un salaire identique et les mêmes avantages qu’à son départ. L’employeur a toutefois le droit, en fonction des besoins, de le replacer sur un autre poste à condition qu’il soit équivalent.

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