Depuis 2018, l’usage du chanvre thérapeutique a été légalisé au Grand-Duché. Et un peu plus de 240 médecins agréés n’hésitent plus à prescrire ce cannabis médicinal dans le cadre, limité par la loi, du traitement de pathologies chroniques graves (cancer, sclérose en plaques, etc). Les ordonnances ne pouvant être délivrées au pays uniquement pour des Luxembourgeois.

Reste que, même concerné par une affection nécessitant ce type de produit pour atténuer les douleurs, un malade peut se rendre à son travail. Et comme c’est le cas pour tout traitement « l’employeur n’a pas le droit d’intervenir dans la thérapie médicalement ordonnée », vient de répondre la ministre de la Santé.

Paulette Lenert a ainsi été questionnée par le député Sven Clement sur la possible intervention de sa hiérarchie sur un employé “surpris” dans le cadre professionnel en train de consommer son cannabis à vocation de soins. Pour la ministre, aucune ingérence n’est possible. Dans ce cas, pas plus que dans le cas d’autres usages de médicaments. Ce point relève en effet strictement de la vie privée.

Relation de confiance

Ainsi, le salarié n’est pas tenu par la loi de signaler à son patron de quoi il souffre et comment il se soigne. Et le médecin prescripteur autant que le médecin du Travail, liés par le secret médical, ne peuvent en informer directement l’employeur.

En l’état, la législation luxembourgeoise n’a pas listé de métiers jugés incompatibles avec l’usage de cannabis thérapeutique. Cependant, comment imaginer un routier, un ouvrier travaillant en milieu périlleux ou traitant des matières dangereuses, un professionnel requis pour sa vigilance travailler au mieux (compris pour sa propre sécurité) alors qu’il est sous influence du cannabis ?

La ministre de la Santé rappelle donc que « si les indications du médecin ne sont pas compatibles avec le travail du salarié, le Médecin du travail ou l’Inspection médicale de sécurité sociale peut saisir la commission paritaire ». C’est elle qui pourra alors décider d’un reclassement du salarié. En interne dans l’entreprise ou dans une autre société.

Cependant, dans la relation de confiance établie au sein d’une entreprise, il apparaît “logique” que l’employé sous ordonnance de chanvre thérapeutique en avertisse son patron si cela peut affecter l’exécution des tâches. Mais ce n’est en aucun cas obligatoire.

En 2021, les services sanitaires luxembourgeois auront commandé pour environ 3 millions d’euros de cannabis médicinal. Soit une trentaine de kilos de produits, pour l’heure exclusivement délivrés via les 4 centres hospitaliers du pays. Des discussions ont été entamées pour que les pharmacies de ville “facilitent” l’accès au traitement.

 

Pour rappel : au Luxembourg, et en dehors du cas médical, il n’existe pas de législation spécifique en matière de drogues sur le lieu de travail. C’est donc la même loi qu’au dehors qui s’applique pour les contrevenants.

En cas de suspicion d’utilisation de substances illicites, il est souhaitable que les travailleurs en question soient soumis par le médecin du travail à un dépistage de drogues afin de déterminer leur aptitude médico-professionnelle. Mais le Code du travail stipule bien que « rien ne justifie un dépistage systématique de la toxicomanie dans l’entreprise », à l’ensemble des personnels donc.

La finalité d’un tel dépistage ne devant jamais avoir comme but l’exclusion du travailleur, mais de « faire cesser une situation insécurisante ».

 

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